Monaco Journal - Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité de la loi d'urgence agricole

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que les dérogations concernant la réintroduction temporaire des pesticides interdits - acétamipride pour la filière noisette et flupyradifurone pour les pommes, les cerises et les betteraves sucrières - relèvent de "l'intérêt général".

Mais il assortit sa validation de deux réserves concernant la zone géographique où la dérogation est accordée et le délai donné à l'autorité sanitaire pour statuer.

Cette dernière étape avant la promulgation pour un texte censé répondre à la colère agricole de l'hiver intervient au moment où l'agriculture française fait face à une sécheresse sans précédent, avec des conséquences dramatiques pour de nombreuses productions, végétales mais aussi animales.

Une partie du monde agricole - FNSEA, Jeunes agriculteurs (JA) et Coordination rurale en tête - demande un accès facilité aux pesticides et à l'eau, attendant avec impatience l'application de mesures comme l'objectif du doublement du stockage d'eau à destination du monde agricole, validé par les Sages.

La gauche, appuyée par des ONG et la Confédération paysanne, syndicat agricole qui prône une "bifurcation" de l'agriculture vers l'agro-écologie, avait saisi le Conseil constitutionnel après l'adoption fin juillet au Parlement de la loi, pour contester des mesures selon elle contraires à la Charte de l'environnement notamment.

- "Intérêt général" -

Sur le volet pesticides, le Conseil constitutionnel réitère dans sa décision que l'acétamipride et le flupyradifurone, un néonicotinoïde et un pesticide apparenté, "ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que des conséquences sur la qualité de l'eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine".

Mais "le législateur a entendu permettre à certaines filières agricoles de faire face aux graves dangers qui menacent leurs cultures, afin de préserver leurs capacités de production et de les prémunir de distorsions de concurrence au niveau européen. Ce faisant, il a poursuivi un motif d'intérêt général", poursuit-il.

S'ils avaient censuré l'été dernier la réintroduction de l'acétamipride dans le cadre de la loi très controversée dite Duplomb, ils jugent cette fois-ci que les dérogations sont suffisamment encadrées: le nombre de filières concernées est restreint tout comme la durée de la dérogation, le mode d'utilisation (semences enrobées ou aspersion) est pris en compte et seule l'autorité sanitaire (l'Anses) peut décider si les conditions sont remplies pour une dérogation temporaire.

Le Conseil a toutefois émis deux réserves. D'abord, l'Anses doit pouvoir "restreindre le champ d'application géographique des dérogations".

Enfin, le délai de deux mois accordé à l'Anses "peut être insuffisant pour garantir la vérification de l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la dérogation", estiment les Sages, une crainte qui était partagée par le gouvernement et l'Anses elle-même. Conclusion: "l'absence de décision dans le délai de deux mois vaut refus de la dérogation".

- Large validation -

Sur l'eau, la totalité des mesures visant à faciliter la construction d'ouvrages de stockage pour l'agriculture et à doubler les volumes stockés d'ici 2035 ont été validées.

Une seule réserve a été émise pour qu'un ouvrage de stockage ne puisse être considéré comme une zone humide. Et l'article visant à faciliter le curage des ouvrages de stockage a été censuré car sans rapport avec le texte initial.

Sur l'élevage, les Sages ont approuvé l'article permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer totalement le régime d'autorisation environnementale des bâtiments. En revanche, il a censuré la disposition qui visait à exclure les non-riverains des procédures d'information du public et de recours contre les projets, contraire à la Charte de l'environnement selon lui.

Autre censure sur le fond: l'article qui prévoyait que les propriétaires de terrains voisins de zones agricoles traitées avec des pesticides soient responsables de créer une zone tampon pour la protection des riverains. Ces dispositions "portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard des objectifs poursuivis".

Félicitée par le Premier ministre Sébastien Lecornu, la ministre de l'Agriculture Annie Genevard a salué sur X une "victoire" pour ce texte qu'elle a porté, promettant une mise en oeuvre "au plus vite", mais a indiqué vouloir continuer le travail sur le curage des ouvrages de stockage et "la servitude de voisinage agricole".

R.Tedeschi--MJ