POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ / PRIVACY POLICY
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE « MONACO JOURNAL »
La présente politique explique comment les données personnelles sont traitées dans le cadre de l’édition numérique de « MONACO JOURNAL », de son site Internet et des services placés sous la responsabilité de son exploitant. Elle concerne notamment les lecteurs, les personnes qui prennent contact avec le journal, les abonnés lorsque des abonnements sont proposés, les partenaires commerciaux et les personnes concernées par les activités journalistiques. Les traitements effectués par des plateformes indépendantes pour leurs propres finalités relèvent également de leurs politiques respectives.
Le responsable du traitement est :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Courriel : [email protected]
Prestations techniques
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Building A1/A2
Dubaï - 342001 / Émirats arabes unis
Lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte de SCANDIC TRUST GROUP LLC et sur ses instructions documentées, SCANDIC ASSETS FZCO intervient en qualité de sous-traitant. Cette intervention doit être encadrée par les obligations légales et contractuelles applicables à la sous-traitance et aux transferts internationaux. La qualification de chaque intervenant dépend de ses fonctions réelles : une appartenance à un groupe ou une coopération commerciale ne suffit pas à déterminer sa responsabilité en matière de protection des données.
A) Informations générales et fondements des traitements
Les données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées, dans la mesure nécessaire à leur réalisation et sur un fondement juridique approprié. La loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles s’applique dans les conditions prévues par son article 3, notamment aux traitements liés à l’offre de biens ou de services à des personnes se trouvant à Monaco ou au suivi de leur comportement dans la Principauté. Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données ou RGPD, s’applique lorsque ses propres conditions territoriales sont réunies, notamment en cas d’offre de services à des personnes se trouvant dans l’Union européenne ou de suivi de leur comportement dans l’Union. La Principauté de Monaco n’est pas un État membre de l’Union européenne.
Les fondements utilisés, selon la finalité concernée, sont les suivants :
- Le consentement, notamment pour les traitements facultatifs qui le nécessitent : article 5, chiffre 1, et article 6 de la loi n° 1.565 ; article 6, paragraphe 1, point a), et article 7 du RGPD lorsqu’il s’applique.
- L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande : article 5, chiffre 3, de la loi n° 1.565 ; article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD lorsqu’il s’applique.
- Le respect d’une obligation légale applicable au traitement : article 5, chiffre 2, de la loi n° 1.565 ; article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, dans les conditions prévues par le droit de l’Union ou le droit national pertinent.
- Les intérêts légitimes, notamment la sécurité du site, la prévention des abus, la gestion des relations professionnelles et la défense des droits, sous réserve d’une appréciation de la nécessité du traitement et des droits des personnes : article 5, chiffre 6, de la loi n° 1.565 ; article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD lorsqu’il s’applique.
La consultation du site ne constitue pas, à elle seule, un consentement à tous les traitements. Le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées et les conséquences de leur absence doivent être indiqués au moment de leur collecte. Les données peuvent provenir de vous-même, de votre utilisation des services ou, pour les activités journalistiques et professionnelles, de sources publiques, d’agences de presse, de contributeurs et de partenaires autorisés.
Les traitements journalistiques font l’objet d’une appréciation particulière conciliant la protection des données, la vie privée, la liberté d’expression, le droit à l’information et la protection des sources. L’article 82 de la loi n° 1.565 et, lorsqu’il est applicable, l’article 85 du RGPD permettent certaines dérogations dans les conditions prévues par les textes pertinents. Ils ne créent pas une exemption générale pour tous les traitements d’une entreprise de presse et ne dispensent pas les activités publicitaires ou commerciales de leurs obligations propres.
B) Prise de contact et correspondance
Lorsque vous nous contactez, nous traitons les informations nécessaires à l’examen de votre demande : nom ou pseudonyme, coordonnées, contenu du message, pièces jointes et éléments permettant de suivre les échanges. Le traitement repose sur les mesures précontractuelles demandées, la relation contractuelle concernée ou notre intérêt légitime à répondre aux sollicitations et à assurer leur suivi. Une demande relative à vos droits relève également des obligations légales correspondantes. Les messages sont accessibles aux personnes habilitées en fonction de leur objet. Veuillez limiter les informations transmises à celles qui sont utiles et éviter l’envoi de documents d’identité ou de données sensibles sans nécessité. La transmission d’un renseignement à la rédaction ne vaut pas automatiquement autorisation de publier votre identité, vos coordonnées ou l’intégralité de votre correspondance.
C) Comptes, abonnements, commandes et prestations
Lorsqu’un compte, un abonnement, une commande publicitaire ou une autre prestation est proposé, les données nécessaires peuvent comprendre l’identité, les coordonnées, les informations de connexion, les références de commande, les éléments de facturation et le statut du paiement. Elles servent à fournir le service demandé, gérer les accès, exécuter la commande et traiter les réclamations. Les données du représentant d’une entreprise peuvent être traitées sur le fondement de l’intérêt légitime à administrer cette relation professionnelle. Les prestataires de paiement peuvent agir comme responsables distincts pour certaines opérations, notamment leurs contrôles réglementaires ; leurs informations de confidentialité doivent alors être prises en compte. Les données recueillies pour exécuter une commande ne peuvent pas être réutilisées sans fondement approprié pour un suivi publicitaire sans rapport avec cette commande.
D) Facturation, comptabilité et obligations légales
Les factures, justificatifs de transaction et informations nécessaires à la comptabilité sont conservés selon les obligations effectivement applicables à l’entité concernée et à l’opération réalisée. Leur accès est limité aux personnes habilitées, aux prestataires compétents et, lorsqu’un texte ou une demande juridiquement fondée l’exige, aux autorités concernées. Une obligation de conservation ne justifie pas la poursuite d’autres usages, notamment publicitaires. Lorsqu’une obligation découle du droit d’un pays tiers, elle ne constitue pas, à elle seule, une obligation légale au sens de l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD ; le fondement approprié et les éventuelles conditions de communication doivent être examinés séparément.
E) Fonctionnement technique et sécurité du site
La consultation du site implique le traitement des données techniques nécessaires à la transmission des pages et à la sécurité des services. Selon la requête, ces données peuvent comprendre l’adresse IP, la date et l’heure, la ressource demandée, les informations relatives au navigateur et au système d’exploitation, les codes de réponse et les événements de sécurité. Les finalités comprennent la disponibilité du site, le diagnostic des erreurs, la prévention des attaques et la recherche d’utilisations abusives. Le fondement est l’intérêt légitime à exploiter un service fiable et sécurisé, sous réserve des règles particulières applicables aux opérations sur votre terminal. Les journaux techniques ne doivent pas être détournés en fichiers de suivi publicitaire sans fondement distinct. Le recours à un hébergeur, à un réseau de diffusion de contenu, à une protection contre les attaques ou à une ressource chargée depuis un serveur extérieur peut entraîner la communication de données techniques à son fournisseur. La qualification du fournisseur, les données transmises et les éventuels transferts internationaux doivent être appréciés pour chaque service effectivement utilisé. Le chargement de polices, de scripts ou de contenus externes ne devient pas exempt d’obligations du seul fait qu’il améliore l’affichage du site.
F) Cookies, traceurs et choix de confidentialité
Les cookies et technologies similaires peuvent servir au fonctionnement du site, à la mémorisation de vos choix, à la mesure d’audience, à la publicité ou à l’affichage de contenus externes. Leur qualification dépend de leur fonctionnement réel et de leur finalité. L’absence de cookie ne signifie pas nécessairement l’absence de traitement de données personnelles. L’article 87 de la loi n° 1.565 impose une information claire et complète avant l’accès ou la collecte de données personnelles conservées dans le terminal, ainsi qu’une information sur les moyens d’opposition. Il interdit de subordonner l’accès au service à l’acceptation du traitement de données stockées dans le terminal, sauf dans les situations techniques expressément prévues par cet article. Lorsque les règles européennes correspondantes s’appliquent, l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE, tel que transposé dans le droit national applicable, exige en principe un consentement préalable pour le stockage d’informations ou l’accès à celles-ci, sous réserve des exceptions légales.
Les choix de confidentialité s’organisent selon les principes suivants :
- Les fonctionnalités strictement nécessaires à la communication ou à un service expressément demandé sont distinguées des fonctionnalités facultatives.
- Les traceurs publicitaires, la personnalisation publicitaire et les outils de mesure d’audience soumis au consentement ne sont activés qu’après un choix valable.
- Le refus doit pouvoir être exprimé simplement, sans case précochée, sans consentement déduit du silence et sans assimilation de la poursuite de la navigation à une acceptation.
- Les finalités, fournisseurs, durées de fonctionnement et principaux destinataires doivent être présentés avant l’activation des outils concernés.
- Le retrait du consentement doit être aussi simple que son octroi et produire effet pour les traitements futurs concernés.
Vous pouvez modifier vos choix dans le gestionnaire de consentement proposé sur le site ou nous contacter à [email protected]. Les réglages du navigateur permettent également de supprimer ou de bloquer certains cookies, mais ils ne remplacent pas nécessairement les choix applicables aux autres technologies. L’utilisation d’un cadre professionnel tel que celui de l’IAB ne constitue ni un fondement juridique autonome ni une garantie de validité du consentement.
G) Destinataires et transferts internationaux
Les données sont accessibles aux collaborateurs habilités et, dans la mesure nécessaire à leurs missions, aux prestataires techniques, aux prestataires de paiement, aux conseils professionnels et aux partenaires intervenant dans une prestation demandée. Les administrations et juridictions peuvent en être destinataires dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu’un partenaire commercial intervient dans la facturation ou le recouvrement d’une commande publicitaire, seules les informations nécessaires à cette mission doivent lui être communiquées. Une coopération commerciale ne lui confère pas automatiquement la qualité de représentant en matière de protection des données.
L’établissement du responsable du traitement en Ukraine et l’intervention technique de SCANDIC ASSETS FZCO aux Émirats arabes unis impliquent de prendre en compte des traitements et, selon les flux concernés, des accès ou transferts internationaux. Un accès à distance par une entité située à l’étranger peut constituer un transfert, même lorsque le serveur utilisé se trouve en Europe. Les transferts relevant du droit monégasque doivent respecter le régime prévu aux articles 97 à 100 de la loi n° 1.565 : niveau de protection reconnu, garanties appropriées, dérogation strictement applicable ou autorisation lorsque celle-ci est requise. Les transferts soumis au RGPD doivent satisfaire à ses articles 44 à 49. À la date de la présente politique, l’Ukraine, les Émirats arabes unis et Monaco ne bénéficient pas d’une décision générale d’adéquation de la Commission européenne. Les mécanismes européens ne remplacent pas automatiquement ceux exigés par le droit monégasque.
Lorsque des clauses contractuelles types sont utilisées, leur pertinence pour le transfert concerné, le droit du pays destinataire et la nécessité de mesures supplémentaires doivent être évalués. Pour les États-Unis, le cadre de protection des données UE–États-Unis ne peut être invoqué que pour un destinataire et un traitement effectivement couverts, tant que la décision correspondante demeure applicable. Une inscription sur un réseau social ou l’acceptation de ses conditions ne vaut pas autorisation générale de tous les transferts effectués par le journal. Vous pouvez demander des précisions sur les destinataires, les pays concernés et les garanties applicables, ainsi qu’une copie des garanties communicables, à notre adresse de contact.
H) Durées de conservation
Les données ne sont pas conservées pendant une durée uniforme. La durée ou les critères de conservation dépendent de la finalité, des obligations légales, des besoins de preuve et des droits des personnes. Lorsqu’une durée précise est propre à un service ou à un traceur, elle doit être indiquée dans l’information correspondante.
- Correspondance : pendant le traitement de la demande, puis seulement pour les besoins justifiés de suivi, de preuve ou de défense des droits.
- Comptes et abonnements : pendant la fourniture du service, puis pour les seules obligations ou nécessités de conservation qui subsistent après sa cessation.
- Factures et pièces comptables : pendant les délais imposés par les règles effectivement applicables à l’opération et à l’entité concernées.
- Journaux techniques : pendant la période nécessaire au fonctionnement et à la sécurité, avec une conservation ciblée plus longue lorsqu’un incident ou un contentieux le justifie.
- Prospection : jusqu’au retrait du consentement ou à l’opposition, sous réserve de la conservation limitée des informations nécessaires pour respecter ce choix et justifier les opérations antérieures.
- Preuves de consentement : pendant la période nécessaire pour démontrer la licéité du traitement et répondre aux contestations pertinentes.
- Archives journalistiques : selon leur intérêt éditorial, documentaire ou historique et après prise en compte des droits des personnes, sans assimilation automatique à une conservation commerciale.
À l’expiration de la durée justifiée, les données doivent être supprimées ou rendues effectivement anonymes. Une simple pseudonymisation ne constitue pas une anonymisation. Les copies de sauvegarde doivent être soumises à un cycle de remplacement et à des restrictions empêchant leur réutilisation courante ; une restauration ne doit pas annuler les suppressions qui restent applicables.
I) Vos droits et leur exercice
Selon le traitement et le droit applicable, vous disposez des droits suivants :
- Obtenir une information compréhensible sur l’utilisation de vos données et accéder à celles qui vous concernent.
- Faire rectifier les données inexactes et compléter les données incomplètes.
- Demander l’effacement lorsque les conditions légales sont réunies.
- Demander la limitation du traitement dans les situations prévues par la loi.
- Recevoir les données relevant du droit à la portabilité et, lorsque cela est possible, demander leur transmission à un autre responsable.
- Vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur des intérêts légitimes.
- Vous opposer à tout moment à la prospection directe, y compris au profilage qui lui est lié.
- Retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité des opérations antérieures à ce retrait.
- Bénéficier des garanties applicables aux décisions exclusivement automatisées produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière similaire de façon significative.
Les demandes peuvent être adressées à [email protected] ou à l’adresse postale du responsable du traitement. Elles sont en principe gratuites. Des informations complémentaires ne sont demandées pour vérifier votre identité qu’en présence de doutes raisonnables et dans la mesure nécessaire. La réponse intervient en principe dans un délai d’un mois ; une prolongation de deux mois peut être nécessaire en raison de la complexité ou du nombre des demandes, avec information motivée au cours du premier mois. Tout refus doit être expliqué dans les conditions légales. Ces droits peuvent connaître des limites prévues par la loi, notamment pour protéger les droits d’autrui, les sources journalistiques, la liberté d’expression et d’information ou la défense de droits en justice. Une demande concernant un article ou une archive fait l’objet d’un examen individualisé ; ni l’effacement automatique ni le refus systématique ne constituent une réponse appropriée.
J) Sécurité et violations de données
La protection des données repose sur des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, à la nature des informations et aux traitements concernés. Ces mesures comprennent, selon les besoins, la limitation des habilitations, la confidentialité des accès, le chiffrement approprié, la gestion des mises à jour, les sauvegardes et le suivi des incidents. Aucun service en ligne ne peut garantir une sécurité absolue. En cas de violation de données personnelles, les obligations de documentation, d’évaluation et de notification prévues par l’article 32 de la loi n° 1.565 et, lorsqu’ils s’appliquent, par les articles 33 et 34 du RGPD doivent être respectées. La notification à l’autorité compétente intervient sans retard injustifié et, lorsque cela est possible, dans les soixante-douze heures suivant la prise de connaissance, sauf lorsque la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés. Les personnes concernées sont informées sans retard injustifié lorsqu’un risque élevé l’exige, sous réserve des exceptions légales.
K) Réclamations et recours
Vous pouvez nous saisir de toute question ou réclamation relative à vos données. Cette démarche n’est pas une condition préalable à l’exercice de votre droit de saisir une autorité de contrôle ou une juridiction compétente. Pour les traitements relevant de sa compétence, l’autorité monégasque est :
Autorité de Protection des Données Personnelles
Immeuble « Le Concorde »
11 rue du Gabian
98000 Monaco
Téléphone : +377 97 70 22 44
Courriel : [email protected]
Lorsque le RGPD s’applique, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée. Les recours juridictionnels et le droit à réparation d’un dommage demeurent ouverts dans les conditions prévues par les textes applicables. Aucune disposition de la présente politique ne vous impose de renoncer à ces droits.
L) Textes applicables et jurisprudence
Le cadre monégasque comprend principalement la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles et, pour la prospection électronique, l’article 11 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, dans leur rédaction en vigueur. Le cadre européen comprend, dans leur champ d’application respectif, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 et ses transpositions nationales, ainsi que les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les règles relatives à la vie privée doivent être conciliées avec la liberté d’expression et d’information.
La jurisprudence pertinente comprend notamment :
- Tribunal de première instance de Monaco, 31 mai 2012, C. de H. et autres c/ Société T. : la notoriété d’une personne ne supprime pas la protection de sa vie privée et de son image ; le contexte de la publication et sa contribution à l’information du public doivent être examinés. Cette décision est antérieure à la loi n° 1.565 et n’en constitue pas une interprétation.
- Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, 4 juillet 2023, Hurbain c. Belgique, requête n° 57292/16 : une mesure d’anonymisation d’une archive de presse peut, selon les circonstances et après mise en balance des droits, être compatible avec la liberté d’expression ; cet arrêt n’impose pas l’effacement général des archives.
- Cour de justice de l’Union européenne, 1er octobre 2019, Planet49, affaire C-673/17 : une case précochée ne permet pas de recueillir valablement le consentement requis pour les cookies concernés.
- Cour de justice de l’Union européenne, 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Limited et Maximillian Schrems, affaire C-311/18, dite Schrems II : les garanties des transferts doivent être effectives et appréciées au regard du contexte du pays destinataire ; l’arrêt ne constitue pas une interdiction générale de tout transfert vers les États-Unis.
- Cour de justice de l’Union européenne, 4 octobre 2024, Maximilian Schrems contre Meta Platforms Ireland Ltd, affaire C-446/21 : le principe de minimisation s’oppose à une utilisation indifférenciée des données à des fins publicitaires, sans limitation dans le temps ni distinction selon leur nature.
Les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne sont prises en compte pour l’interprétation du droit de l’Union lorsqu’il est applicable. Elles ne rendent pas, par elles-mêmes, l’ensemble de ce droit applicable à Monaco.
M) Informations complémentaires et modifications
Lorsqu’une lettre d’information ou une prospection électronique est proposée, l’inscription et la preuve du choix exprimé sont traitées pour assurer l’envoi demandé. La prospection exige le consentement préalable lorsqu’il est requis ; l’exception concernant certains produits ou services analogues destinés à des clients existants ne peut être utilisée que si toutes ses conditions sont remplies. Chaque message de prospection doit permettre de s’opposer simplement aux envois ultérieurs. Le suivi individualisé des ouvertures ou des clics constitue une finalité distincte qui doit être expliquée et assortie du fondement approprié.
Les vidéos intégrées, publications de réseaux sociaux, applications et assistants vocaux peuvent entraîner des traitements par leurs fournisseurs. Une transmission peut intervenir dès le chargement d’un élément externe, avant toute lecture ou interaction. Lorsqu’un consentement est nécessaire, cet élément ne doit pas être chargé avant son obtention. Un simple lien vers un service extérieur doit être distingué d’un module intégré transmettant déjà des données.
La personnalisation et le profilage doivent être décrits de façon intelligible. Une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs exige les conditions et garanties prévues par l’article 19 de la loi n° 1.565 et, lorsqu’il s’applique, par l’article 22 du RGPD. Les données sensibles et celles relatives aux infractions ou condamnations sont soumises à leurs conditions particulières ; leur présence dans une source publique n’autorise pas leur réutilisation indifférenciée.
Pour une offre directe de services de la société de l’information fondée sur le consentement, l’article 6 de la loi n° 1.565 prévoit, lorsque le mineur a moins de quinze ans, son consentement avec l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale. Lorsque l’article 8 du RGPD s’applique, le seuil pertinent dépend du droit de l’État membre concerné, dans les limites prévues par ce règlement. Ces règles ne constituent pas une interdiction générale de lire le journal pour les personnes plus jeunes.
La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte des services effectivement proposés et des évolutions juridiques. Une modification substantielle doit être portée à la connaissance des personnes concernées de manière appropriée. La publication d’une nouvelle version ne vaut pas consentement à une nouvelle finalité et ne fait courir aucun délai de deux semaines au-delà duquel vous perdriez vos droits.
Contact:
MONACO JOURNAL
Courriel : [email protected]
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.
PRIVACY POLICY OF "MONACO JOURNAL"
This policy explains how personal data is processed in connection with the digital edition of "MONACO JOURNAL", its website and the services for which its operator is responsible. It covers, in particular, readers, people contacting the newspaper, subscribers where subscriptions are offered, business partners and individuals concerned by journalistic activities. Processing carried out by independent platforms for their own purposes is also governed by their respective policies.
The data controller is:
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Where it processes personal data on behalf of SCANDIC TRUST GROUP LLC and on its documented instructions, SCANDIC ASSETS FZCO acts as a processor. That processing must be governed by the legal and contractual requirements applicable to processors and international transfers. Each organisation’s status depends on its actual functions: membership of a corporate group or a commercial relationship does not, by itself, determine responsibility for personal data.
A) General information and legal bases
Personal data is processed for specified purposes, to the extent necessary for those purposes and on an appropriate legal basis. Monaco’s Law No. 1.565 of 3 December 2024 on the protection of personal data applies in the circumstances specified in Article 3, including processing connected with offering goods or services to individuals in Monaco or monitoring their behaviour in the Principality. Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016, known as the General Data Protection Regulation or GDPR, applies where its own territorial conditions are met, including when services are offered to individuals in the European Union or their behaviour within the Union is monitored. The Principality of Monaco is not a Member State of the European Union.
Depending on the purpose, the following legal bases are used:
- Consent, particularly for optional processing requiring it: Article 5, point 1, and Article 6 of Law No. 1.565; Article 6(1)(a) and Article 7 of the GDPR where applicable.
- Performance of a contract or steps taken at your request before entering into a contract: Article 5, point 3, of Law No. 1.565; Article 6(1)(b) of the GDPR where applicable.
- Compliance with a legal obligation applicable to the processing: Article 5, point 2, of Law No. 1.565; Article 6(1)(c) of the GDPR, subject to the requirements of relevant Union or national law.
- Legitimate interests, including website security, preventing misuse, managing professional relationships and protecting legal rights, subject to an assessment of necessity and individuals’ rights: Article 5, point 6, of Law No. 1.565; Article 6(1)(f) of the GDPR where applicable.
Visiting the website does not, by itself, constitute consent to all processing. Whether requested information is compulsory or optional, and the consequences of not providing it, must be explained when it is collected. Data may come from you, your use of the services or, for journalistic and professional activities, public sources, news agencies, contributors and authorised partners.
Journalistic processing requires a particular assessment balancing data protection, privacy, freedom of expression, the right to information and the protection of sources. Article 82 of Law No. 1.565 and, where applicable, Article 85 of the GDPR allow certain derogations subject to the relevant legal requirements. They do not create a general exemption covering every processing activity of a newspaper business, and they do not remove the separate obligations applying to advertising or commercial activities.
B) Contact and correspondence
When you contact us, we process the information needed to consider your request: your name or pseudonym, contact details, message, attachments and information needed to follow up the correspondence. Processing is based on steps taken at your request before entering into a contract, the relevant contractual relationship or our legitimate interest in responding to enquiries and managing correspondence. Requests concerning your rights also engage the corresponding legal obligations. Messages are accessible to authorised individuals according to their subject matter. Please provide only relevant information and avoid sending identity documents or sensitive data unnecessarily. Sending information to the editorial team does not automatically authorise publication of your identity, contact details or correspondence in full.
C) Accounts, subscriptions, orders and services
Where an account, subscription, advertising order or another service is offered, necessary data may include identity and contact details, login information, order references, billing information and payment status. This information is used to provide the requested service, manage access, fulfil the order and handle complaints. Information about a company’s representative may be processed on the basis of the legitimate interest in managing that professional relationship. Payment providers may act as separate controllers for certain activities, including their regulatory checks; their privacy information must then also be considered. Data collected to fulfil an order cannot be reused without an appropriate legal basis for unrelated advertising tracking.
D) Invoicing, accounting and legal obligations
Invoices, transaction records and information required for accounting are retained in accordance with the obligations actually applicable to the entity and transaction concerned. Access is restricted to authorised individuals, relevant service providers and, where required by law or a legally valid request, the appropriate authorities. A retention obligation does not justify continued use for other purposes, including advertising. An obligation arising under the law of a third country does not, by itself, constitute a legal obligation within Article 6(1)(c) of the GDPR; the appropriate legal basis and any conditions governing disclosure must be assessed separately.
E) Technical operation and website security
Accessing the website involves processing the technical data needed to deliver pages and secure the services. Depending on the request, this may include the IP address, date and time, requested resource, browser and operating system information, response codes and security events. The purposes include maintaining availability, diagnosing errors, preventing attacks and investigating misuse. Processing is based on the legitimate interest in operating a reliable and secure service, subject to any specific rules governing access to your device. Technical logs must not be repurposed as advertising tracking records without a separate legal basis. Using a hosting provider, content delivery network, attack protection service or resource loaded from an external server may involve disclosing technical data to its provider. The provider’s role, the data transmitted and any international transfers must be assessed for each service actually used. Loading external fonts, scripts or content does not become exempt from legal requirements merely because it improves the website’s appearance.
F) Cookies, tracking technologies and privacy choices
Cookies and similar technologies may support website operation, remember your choices, measure audiences, deliver advertising or display external content. Their classification depends on their actual operation and purpose. The absence of cookies does not necessarily mean that no personal data is processed. Article 87 of Law No. 1.565 requires clear and comprehensive information before accessing or collecting personal data stored on a device, together with information about how to object. It prohibits making access to a service conditional on accepting the processing of data stored on the device, except in the technical circumstances expressly covered by that Article. Where the corresponding European rules apply, Article 5(3) of Directive 2002/58/EC, as implemented in the applicable national law, generally requires prior consent to store information or access stored information, subject to statutory exceptions.
Privacy choices are governed by the following principles:
- Functions strictly necessary for communications or a service expressly requested are distinguished from optional functions.
- Advertising trackers, personalised advertising and audience measurement tools requiring consent are activated only after a valid choice.
- Refusal must be straightforward, without preselected boxes, consent inferred from silence or continued browsing being treated as acceptance.
- Purposes, providers, operating durations and principal recipients must be explained before the relevant tools are activated.
- Withdrawing consent must be as easy as giving it and must take effect for the relevant future processing.
You can change your choices through the consent manager provided on the website or contact us at [email protected]. Browser settings also allow certain cookies to be deleted or blocked, but they do not necessarily replace the choices applicable to other technologies. Using an industry framework, such as an IAB framework, does not create an independent legal basis or guarantee that consent is valid.
G) Recipients and international transfers
Data is accessible to authorised staff and, where necessary for their functions, technical providers, payment providers, professional advisers and partners involved in a requested service. Public authorities and courts may receive information in accordance with the law. Where a commercial partner assists with invoicing or collecting payment for an advertising order, only the information necessary for that task should be disclosed. A commercial relationship does not automatically make that partner a statutory data protection representative.
The controller’s establishment in Ukraine and the technical involvement of SCANDIC ASSETS FZCO in the United Arab Emirates require consideration of processing and, depending on the relevant data flows, international access or transfers. Remote access by an organisation abroad may constitute a transfer even where the server is located in Europe. Transfers governed by Monegasque law must comply with Articles 97 to 100 of Law No. 1.565: a recognised level of protection, appropriate safeguards, a strictly applicable derogation or authorisation where required. Transfers subject to the GDPR must satisfy Articles 44 to 49. At the date of this policy, Ukraine, the United Arab Emirates and Monaco do not benefit from a general adequacy decision of the European Commission. European transfer mechanisms do not automatically replace those required by Monegasque law.
Where standard contractual clauses are used, their suitability for the transfer, the destination country’s laws and the need for supplementary measures must be assessed. For the United States, the EU–US Data Privacy Framework can be relied upon only for a recipient and processing activity actually covered by it, while the relevant decision remains applicable. Registering with a social network or accepting its terms does not provide blanket authorisation for all transfers carried out by the newspaper. You may request information about recipients, destination countries and applicable safeguards, together with a copy of safeguards that can be disclosed, using our contact address.
H) Retention periods
There is no single retention period for all personal data. The period or criteria depend on the purpose, legal obligations, evidential requirements and individuals’ rights. Where a particular service or tracker has a specific retention period, this must be stated in the corresponding information.
- Correspondence: while the enquiry is being handled, followed only by justified retention for follow-up, evidence or the protection of legal rights.
- Accounts and subscriptions: while the service is provided, followed only by retention required by obligations or justified needs continuing after it ends.
- Invoices and accounting records: for the periods required by the rules actually applicable to the transaction and entity concerned.
- Technical logs: for the period necessary for operation and security, with targeted longer retention where an incident or dispute justifies it.
- Direct marketing: until consent is withdrawn or an objection is made, subject to limited retention of information needed to honour that choice and demonstrate the lawfulness of previous activities.
- Consent records: for the period necessary to demonstrate lawful processing and address relevant challenges.
- Journalistic archives: according to their editorial, documentary or historical value and the rights of the individuals concerned, without automatically treating them as commercial records.
Once justified retention ends, data must be deleted or effectively anonymised. Pseudonymisation alone is not anonymisation. Backups must be subject to a replacement cycle and restrictions preventing ordinary reuse; restoring a backup must not reverse deletions that remain applicable.
I) Your rights and how to exercise them
Depending on the processing and applicable law, you have the following rights:
- To receive understandable information about the use of your data and obtain access to personal data concerning you.
- To have inaccurate data corrected and incomplete data completed.
- To request erasure where the legal conditions are met.
- To request restriction of processing in the circumstances specified by law.
- To receive data covered by the right to portability and, where possible, request its transmission to another controller.
- To object, on grounds relating to your particular situation, to processing based on legitimate interests.
- To object at any time to direct marketing, including related profiling.
- To withdraw consent at any time without affecting the lawfulness of processing carried out before withdrawal.
- To benefit from the safeguards applicable to decisions based solely on automated processing which produce legal effects or similarly significantly affect you.
Requests may be sent to [email protected] or to the controller’s postal address. Requests are generally free of charge. Additional information to verify your identity is requested only where reasonable doubts exist and only to the extent necessary. A response is normally provided within one month; an extension of two further months may be necessary because of the complexity or number of requests, with reasons communicated during the first month. Any refusal must be explained in accordance with the law. These rights may be subject to statutory limitations, including those protecting other people’s rights, journalistic sources, freedom of expression and information, or the establishment, exercise or defence of legal claims. Requests concerning an article or archive are assessed individually; neither automatic deletion nor systematic refusal is an appropriate response.
J) Security and personal data breaches
Data protection relies on technical and organisational measures appropriate to the risks, the nature of the information and the processing concerned. Depending on the circumstances, these include restricted permissions, access confidentiality, appropriate encryption, updates, backups and incident monitoring. No online service can guarantee absolute security. Where a personal data breach occurs, the documentation, assessment and notification obligations in Article 32 of Law No. 1.565 and, where applicable, Articles 33 and 34 of the GDPR must be followed. Notification to the competent authority must take place without undue delay and, where feasible, within seventy-two hours of awareness, unless the breach is unlikely to result in a risk to individuals’ rights and freedoms. Affected individuals must be informed without undue delay where a high risk requires it, subject to statutory exceptions.
K) Complaints and remedies
You may contact us with any question or complaint about your personal data. Doing so is not a prerequisite for exercising your right to contact a supervisory authority or a competent court. For processing within its jurisdiction, the Monegasque authority is:
Autorité de Protection des Données Personnelles
"Le Concorde" building
11 rue du Gabian
98000 Monaco
Telephone: +377 97 70 22 44
Email: [email protected]
Where the GDPR applies, you may also lodge a complaint with the competent supervisory authority, particularly in the Member State of your habitual residence, place of work or the alleged infringement. Judicial remedies and rights to compensation remain available subject to the applicable legal requirements. Nothing in this policy requires you to waive those rights.
L) Applicable legislation and case law
The Monegasque framework principally comprises Law No. 1.565 of 3 December 2024 on the protection of personal data and, for electronic direct marketing, Article 11 of Law No. 1.383 of 2 August 2011 for a Digital Principality, as amended. Within their respective scopes, the European framework includes Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016, Directive 2002/58/EC of 12 July 2002 and its national implementing legislation, together with Articles 8 and 10 of the European Convention on Human Rights. Privacy requirements must be reconciled with freedom of expression and information.
Relevant case law includes:
- Monaco Court of First Instance, 31 May 2012, C. de H. and others v Société T.: a person’s public profile does not remove protection of their private life and image; the context of publication and its contribution to informing the public must be considered. This judgment predates Law No. 1.565 and does not interpret that legislation.
- European Court of Human Rights, Grand Chamber, 4 July 2023, Hurbain v Belgium, application No. 57292/16: anonymisation of a press archive may, depending on the circumstances and the balancing of rights, be compatible with freedom of expression; the judgment does not require general deletion of archives.
- Court of Justice of the European Union, 1 October 2019, Planet49, Case C-673/17: a preselected checkbox does not validly obtain the consent required for the cookies concerned.
- Court of Justice of the European Union, 16 July 2020, Data Protection Commissioner v Facebook Ireland Limited and Maximillian Schrems, Case C-311/18, known as Schrems II: transfer safeguards must be effective and assessed in the context of the destination country; the judgment does not impose a general prohibition on all transfers to the United States.
- Court of Justice of the European Union, 4 October 2024, Maximilian Schrems v Meta Platforms Ireland Ltd, Case C-446/21: the data minimisation principle precludes indiscriminate use of personal data for advertising without limits as to time or distinctions based on the nature of the data.
Judgments of the Court of Justice of the European Union are relevant to interpreting Union law where it applies. They do not, by themselves, make the entirety of that law applicable in Monaco.
M) Additional information and amendments
Where a newsletter or electronic marketing service is offered, subscription details and records of the choice made are processed to provide the requested communications. Direct marketing requires prior consent where legally required; the exception for certain similar products or services offered to existing customers may be used only where all its conditions are met. Each marketing message must provide a straightforward means of stopping further messages. Individual tracking of email openings or clicks is a separate purpose which must be explained and supported by an appropriate legal basis.
Embedded videos, social media posts, applications and voice assistants may involve processing by their providers. Data may be transmitted as soon as an external element loads, before playback or interaction. Where consent is necessary, that element must not load before consent has been obtained. A simple external link must be distinguished from an embedded component already transmitting data.
Personalisation and profiling must be described intelligibly. Decisions based solely on automated processing which produce legal effects or similarly significant effects require the conditions and safeguards specified in Article 19 of Law No. 1.565 and, where applicable, Article 22 of the GDPR. Sensitive data and information concerning offences or convictions are subject to particular requirements; their availability in a public source does not authorise indiscriminate reuse.
For information society services offered directly to a child where processing relies on consent, Article 6 of Law No. 1.565 requires a child under fifteen to give consent with authorisation from the holders of parental responsibility. Where Article 8 of the GDPR applies, the relevant age depends on the law of the Member State concerned within the limits set by that Regulation. These rules do not create a general prohibition on younger people reading the newspaper.
This policy may be updated to reflect the services actually offered and legal developments. Material changes must be brought to affected individuals’ attention appropriately. Publishing a new version does not constitute consent to a new purpose and does not start a two-week period after which you lose your rights.
Contact:
MONACO JOURNAL
Email: [email protected]
Last updated: 31 October 2026.