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PUBLICITÉ ET CONDITIONS DES PRESTATIONS PUBLICITAIRES DE « MONACO JOURNAL »
0. Publicité : informations générales
« MONACO JOURNAL » propose des espaces et des prestations publicitaires permettant aux entreprises, organisations et autres annonceurs de présenter leurs marques, produits et services dans un environnement d’information numérique. Les formats, emplacements, objectifs et périodes de diffusion sont définis dans l’offre acceptée. Le prestataire contractuel est SCANDIC TRUST GROUP LLC, rue Oksamytova 1-b, bureau 30, Sofiivska Borshchahivka, région de Kyiv - 08147 / Ukraine, ci-après le « Prestataire ». SCANDIC ASSETS FZCO assure les prestations techniques qui lui sont confiées. LEGIER Beteiligungs mbH intervient pour les relations commerciales et l’encaissement autorisé dans les conditions de l’article 8.1. Cette répartition des fonctions ne modifie pas l’identité du Prestataire responsable de l’exécution du contrat.
Contact publicité et relations commerciales - Contact « MONACO JOURNAL » : [email protected]
0.1. Exigences applicables aux campagnes publicitaires
Les campagnes doivent respecter les dispositions applicables à Monaco ainsi que les règles des marchés auxquels elles sont effectivement destinées. Monaco n’étant pas membre de l’Union européenne, les règlements et directives européens ne s’appliquent pas indistinctement à toutes les prestations. Leur application dépend notamment du territoire visé, de la nature du service, des personnes concernées et des critères propres à chaque texte. Les obligations légales de l’annonceur, du concepteur, du diffuseur et des autres intervenants subsistent indépendamment de la répartition contractuelle de leurs tâches.
Identification de la publicité et indépendance éditoriale
La publicité doit être immédiatement identifiable, notamment par une mention claire telle que « Publicité » ou « Contenu sponsorisé », placée auprès du contenu concerné. L’identité de la personne pour le compte de laquelle elle est diffusée doit également être reconnaissable, conformément à l’article 12 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011, modifiée. Cette exigence concerne aussi les publireportages, recommandations rémunérées et liens commerciaux. L’achat d’un espace ne confère aucun droit à une couverture journalistique favorable. Pour les opérations relevant du droit de l’Union, l’arrêt de la CJUE du 2 septembre 2021, C‑371/20, Peek & Cloppenburg, précise que la contrepartie d’un contenu promotionnel peut prendre une forme autre qu’un paiement en argent.
Exactitude des annonces, témoignages et comparaisons
L’annonceur fournit des informations exactes et les justificatifs nécessaires concernant les prix, réductions, caractéristiques, disponibilités, résultats annoncés, certifications et autorisations. Les restrictions importantes doivent apparaître clairement et ne pas contredire le message principal. Les avis et témoignages doivent être authentiques ; les liens commerciaux susceptibles d’en influencer la compréhension doivent être signalés. Une comparaison doit porter sur des caractéristiques pertinentes et vérifiables, sans confusion, dénigrement ni exploitation indue de la réputation d’autrui. Pour les campagnes entrant dans leur champ, ces exigences s’articulent avec les dispositions nationales transposant les directives 2005/29/CE et 2006/114/CE.
Dignité, protection des mineurs et secteurs réglementés
Le Prestataire n’accepte pas les annonces illicites, discriminatoires ou portant une atteinte injustifiée à la dignité ou aux droits des personnes. Les campagnes ne doivent pas exploiter la crédulité des enfants ni les inciter directement à acheter ou à faire acheter par un adulte. Les annonces concernant notamment les médicaments, produits de santé, aliments, boissons alcoolisées, produits du tabac ou de la nicotine, jeux d’argent, services financiers et crypto-actifs nécessitent le respect des autorisations, interdictions, avertissements et restrictions de ciblage applicables. À Monaco, la publicité des médicaments relève notamment de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 et de l’arrêté ministériel n° 2003-166 du 3 mars 2003. L’annonceur communique les justificatifs nécessaires avant toute acceptation de la campagne.
Allégations environnementales et climatiques
Les affirmations environnementales doivent être précises, documentées et proportionnées au bénéfice effectivement démontré. Un avantage limité à un élément ne doit pas être présenté comme concernant l’ensemble du produit ou de l’entreprise. Pour les campagnes relevant des dispositions nationales transposant la directive (UE) 2024/825, applicables à compter du 27 septembre 2026, les interdictions pertinentes comprennent notamment certaines allégations environnementales génériques non justifiées et les affirmations d’impact climatique neutre, réduit ou positif d’un produit fondées sur la compensation d’émissions. Les labels et engagements futurs doivent également satisfaire aux conditions applicables.
Publicité politique
L’annonceur signale expressément la nature politique d’une campagne. Le règlement (UE) 2024/900 peut s’appliquer à une publicité diffusée dans l’Union, rendue publique dans un État membre ou destinée aux citoyens de l’Union, indépendamment du lieu d’établissement des intervenants. Lorsque ce régime s’applique, la campagne doit comporter les mentions et l’avis de transparence requis ; les informations sur le commanditaire, le financement et le ciblage doivent être communiquées et actualisées. Les restrictions concernant certains commanditaires pendant les trois mois précédant une élection ou un référendum doivent être respectées. Les obligations de conservation et de mise à disposition, notamment pendant sept ans pour les éléments concernés, demeurent applicables. Le ciblage politique utilisant des données personnelles exige notamment les conditions de collecte et de consentement exprès distinct prévues par le règlement. Les interdictions relatives au profilage fondé sur des données sensibles et aux personnes en dessous du seuil d’âge protégé doivent être respectées. Un consentement général aux cookies publicitaires ne suffit pas.
Données personnelles, cookies et ciblage
Les traitements publicitaires doivent respecter la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024 dans son champ d’application, notamment lorsqu’une offre vise des personnes à Monaco ou que leur comportement y est suivi. Les technologies nécessitant un consentement ne peuvent être activées avant son obtention valable. L’annonceur ne peut fournir de fichiers de prospection, audiences ou identifiants obtenus ou utilisés illicitement. Les responsabilités sont déterminées d’après les activités réelles ; les accords nécessaires entre responsables conjoints ou avec les sous-traitants doivent être conclus. Lorsque le RGPD s’applique, ses règles de transfert international doivent également être respectées. Pour les opérations soumises au droit européen des cookies, l’arrêt de la CJUE du 1er octobre 2019, C‑673/17, Planet49, exclut qu’une case précochée constitue un consentement valable. Les règles publicitaires du DSA, notamment ses restrictions de profilage, s’appliquent uniquement aux services et opérateurs entrant dans leur champ.
Prospection électronique
Les communications promotionnelles doivent respecter l’article 11 de la loi n° 1.383 lorsqu’il est applicable, notamment l’exigence de consentement préalable et l’exception encadrée concernant certains clients existants. Chaque message doit permettre d’identifier son origine et de refuser simplement les communications ultérieures. Une commande ou une demande de devis ne constitue pas, à elle seule, un consentement général à la prospection. Le droit d’opposition à la prospection, y compris au profilage associé, est respecté conformément à l’article 17 de la loi n° 1.565.
Contenus créés ou modifiés par intelligence artificielle
L’utilisation d’une intelligence artificielle ne dispense pas de vérifier les affirmations publicitaires ni d’obtenir les droits nécessaires sur les contenus, noms, images et voix. Les faux témoignages et représentations trompeuses restent interdits. Lorsque le règlement (UE) 2024/1689 s’applique, les obligations pertinentes de son article 50 doivent être respectées, notamment pour les hypertrucages. Elles s’appliquent depuis le 2 août 2026, sous réserve des dispositions transitoires propres aux obligations concernées. Le délai particulier allant jusqu’au 2 décembre 2026 pour certains systèmes déjà commercialisés concerne l’obligation de marquage de l’article 50, paragraphe 2 ; il ne constitue pas un report général des obligations des diffuseurs.
0.2. Principaux textes de référence
Selon la prestation et son champ territorial, le cadre applicable comprend notamment :
- Le Code civil monégasque, pour la formation et l’exécution des contrats, la bonne foi et la responsabilité.
- La loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, et ses textes d’application.
- La loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.
- La loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, modifiée.
- Le Code de droit international privé issu de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017.
- Les règlements européens et dispositions nationales de transposition mentionnés dans les présentes conditions, uniquement lorsque leurs conditions d’application sont réunies.
1. Commande et conclusion du contrat
Le contrat est conclu par l’acceptation de la commande par le Prestataire, généralement confirmée par courriel. Un simple accusé de réception ne vaut pas acceptation sauf indication non équivoque. La confirmation identifie les prestations, le prix ou son calcul, la durée et les paramètres convenus. Le client doit pouvoir prendre connaissance des conditions et les conserver avant de s’engager ; les stipulations individuelles prévalent. Une demande de renseignements ou de devis ne crée aucune obligation de paiement. Les informations précontractuelles exigées doivent être fournies, notamment conformément à l’Ordonnance Souveraine n° 6.700 du 7 décembre 2017 dans son champ d’application. Pour les commandes de consommateurs relevant des règles européennes correspondantes, le bouton de validation doit indiquer clairement l’obligation de payer, même conditionnelle, conformément à l’arrêt de la CJUE du 30 mai 2024, C‑400/22, Conny. curia.europa.eu
2. Emplacements et calendrier de diffusion
Les formats, emplacements, périodes, volumes et critères de ciblage résultent de la commande acceptée. À défaut d’emplacement précisément convenu, le Prestataire choisit un emplacement compatible avec la prestation et l’objectif de la campagne. Une exclusivité, une date impérative ou une caractéristique essentielle ne peut être modifiée unilatéralement. Le client remet les éléments nécessaires dans les délais convenus. Un retard ou un défaut technique donne lieu à une information et à la recherche d’une solution adaptée ; ses conséquences sont appréciées selon les responsabilités respectives.
3. Refus, suspension et retrait d’une annonce
Le Prestataire peut refuser une annonce illicite ou incompatible avec les exigences de sécurité et les critères de diffusion communiqués. Après conclusion du contrat, une suspension ou un retrait doit reposer sur un fondement légal ou contractuel valable. Le motif est communiqué au client, sauf interdiction légale, et une possibilité de correction est accordée lorsque la situation le permet. Une intervention immédiate demeure possible pour respecter une décision obligatoire ou prévenir une atteinte grave. Le règlement financier tient compte de la cause de l’interruption et des prestations réellement exécutées ; la suspension ne rend pas automatiquement exigible le prix des prestations non fournies.
4. Remise et conformité des éléments publicitaires
Les fichiers doivent respecter les spécifications convenues : dimensions, formats, poids, durée, adresses de destination, mentions et fonctionnalités. Ils ne doivent contenir ni code malveillant ni dispositif de suivi dissimulé ou incompatible avec les choix des utilisateurs. Les travaux supplémentaires sont facturables après accord sur leur étendue et leur prix. L’acceptation technique d’un fichier ne constitue pas une validation juridique générale et n’exonère aucune partie de ses propres obligations. Le client conserve ses fichiers sources. La restitution d’originaux remis au Prestataire peut être demandée dans les dix jours suivant la dernière diffusion ; cette règle d’organisation ne réduit ni les obligations légales de conservation ni les droits relatifs à une prestation défectueuse.
5. Défauts de prestation et réclamations
La prestation doit correspondre au contrat. En cas de diffusion défectueuse ou incomplète, le client peut exercer les recours applicables, notamment demander une correction, une prestation de remplacement appropriée, une réduction de prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions sont réunies. Une diffusion après la fin de l’événement annoncé ne constitue pas nécessairement un remplacement utile. Les réclamations peuvent être adressées à [email protected] avec les références de la commande et une description du problème. Elles sont examinées dans un délai raisonnable adapté à l’urgence de la campagne. Leur recevabilité n’est pas limitée à la période de diffusion et la remise du rapport final ne supprime pas les droits du client.
6. Droits sur les contenus et réclamations de tiers
Le client dispose des autorisations nécessaires pour les textes, photographies, vidéos, musiques, marques, noms, images et voix fournis. Il accorde au Prestataire les droits non exclusifs nécessaires à la préparation et à la diffusion convenues, sans transfert général de propriété intellectuelle. Toute utilisation distincte nécessite un fondement approprié. Les droits sur les créations réalisées par le Prestataire sont précisés dans la commande et restent soumis aux droits des auteurs et tiers. La loi monégasque n° 491 du 24 novembre 1948, modifiée, demeure applicable dans son champ. www.wipo.int Une réclamation de tiers est signalée sans retard injustifié ; chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables. Aucune indemnisation illimitée couvrant indistinctement les actes du Prestataire n’est automatiquement mise à la charge du client.
7. Responsabilité et résultats attendus
La responsabilité relève des dispositions applicables, sans plafonnement général automatique au prix de la commande. Les obligations relatives à la diffusion, aux délais, aux caractéristiques promises et à la diligence professionnelle restent contraignantes. Un nombre de ventes, un chiffre d’affaires, un rendement ou un classement dans les moteurs de recherche n’est garanti que s’il a été expressément convenu comme résultat contractuel. La Cour d’appel de Monaco, dans son arrêt du 30 septembre 2021, La SRL A c. La SARL B, rappelle la force obligatoire et l’exécution de bonne foi des conventions ainsi que les conséquences de manquements contractuels.
8. Prix, paiement anticipé et annulation
Le prix et les frais obligatoires résultent de l’offre acceptée. Sauf accord différent, le paiement intervient avant le début de la campagne selon la facture et l’échéance convenues. Les taxes dépendent de la prestation, de son lieu d’imposition et du statut des parties ; l’encaissement par une société allemande ne détermine pas, à lui seul, le régime de TVA. Une annulation ou une réduction de campagne suit les droits légaux et les stipulations valablement convenues. Les frais d’annulation doivent avoir été clairement acceptés et demeurer licites. Le démarrage de la campagne ne rend pas toutes les sommes non remboursables. Les prestations exécutées, dépenses justifiées, économies réalisées et sommes restant dues sont prises en compte lors du règlement final.
8.1. Encaissement autorisé
Les paiements destinés à SCANDIC TRUST GROUP LLC peuvent être reçus, dans le cadre du mandat correspondant, par :
LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
République fédérale d’Allemagne
Registre du commerce : HRB 57837
Tribunal chargé du registre : Amtsgericht Charlottenburg, Berlin
Numéro d’identification à la TVA : DE413445833
Courriel : [email protected]
Un paiement effectué conformément aux instructions authentiques de la facture libère le client à concurrence du montant reçu pour la commande. La facture identifie correctement le prestataire, la prestation et les données fiscales pertinentes. L’encaissement par LEGIER Beteiligungs mbH ne transfère pas la qualité de prestataire contractuel et ne libère pas SCANDIC TRUST GROUP LLC de ses obligations de prestation ou de remboursement.
9. Retard de paiement
Les intérêts et frais de recouvrement ne peuvent être exigés que sur un fondement légal ou contractuel valable. En droit monégasque, l’article 1008 du Code civil prévoit notamment les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer, sauf les hypothèses où ils courent de plein droit et les règles particulières applicables. Les présentes conditions ne fixent pas de taux forfaitaire général de 12 % ou de majoration calquée sur un droit étranger. Une suspension pour impayé ou une demande de garantie doit être justifiée et proportionnée ; une mise en demeure et un délai de régularisation sont accordés lorsqu’ils sont requis.
10. Force majeure et empêchements exceptionnels
Les conséquences d’un empêchement sont appréciées selon le droit applicable, notamment les articles 1002 et 1003 du Code civil monégasque. Une panne, une attaque informatique ou une défaillance de fournisseur ne constitue pas automatiquement une force majeure. La partie affectée informe l’autre partie et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Un éventuel report doit conserver une utilité pour la campagne. L’exonération de dommages-intérêts, lorsqu’elle est légalement justifiée, n’autorise pas automatiquement la conservation du prix d’une prestation non exécutée.
11. Version contractuelle et modifications
La version applicable est celle valablement intégrée au contrat lors de sa conclusion. La publication ultérieure d’une nouvelle version ne modifie pas automatiquement une commande existante. Une modification substantielle requiert un accord ou un autre fondement légal. Le silence ou la simple poursuite de la navigation sur le site ne valent pas, à eux seuls, acceptation d’une augmentation de prix ou d’une modification de campagne. Les mécanismes de résiliation électronique légalement requis doivent être accessibles dans les situations concernées, notamment celles visées à l’article 18 de la loi n° 1.383, modifiée.
12. Rétractation des consommateurs
Ce droit concerne les clients ayant effectivement la qualité de consommateur. Une commande publicitaire professionnelle n’ouvre pas, par principe, un droit général de rétractation sans motif.
Régime monégasque
Pour les services relevant de l’article 10 de la loi n° 1.383, le délai est de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre. L’absence des informations prescrites peut porter ce délai à trois mois ; leur communication pendant cette période fait courir le délai légal de sept jours. Le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours de l’exercice du droit. Le simple commencement de la campagne ne supprime pas ce droit. L’Ordonnance Souveraine n° 6.702 du 7 décembre 2017 encadre la dérogation concernant les contrats intégralement exécutés par les deux parties à la demande expresse du consommateur.
Protection impérative des consommateurs dans l’Union européenne
Lorsque les dispositions impératives d’un État membre transposant la directive 2011/83/UE s’appliquent, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services. Le défaut d’information peut prolonger le délai de douze mois. Le remboursement doit intervenir dans le délai applicable de quatorze jours après notification. Un paiement proportionnel pour une prestation commencée suppose notamment une demande expresse de commencement anticipé et les informations requises. Pour un service payant, la perte du droit en raison de son exécution suppose sa réalisation complète et le respect des conditions de consentement et de reconnaissance préalables. La personnalisation d’une campagne ne permet pas de lui appliquer automatiquement l’exception concernant les biens personnalisés.
Exercice de la rétractation
La notification est adressée à SCANDIC TRUST GROUP LLC, à l’adresse de l’article 13 ou à [email protected], par une déclaration non équivoque identifiant le client et la commande. Les informations précontractuelles comprennent le formulaire légal lorsqu’il est requis. Pour les contrats relevant des dispositions nationales transposant l’article 11 bis de la directive 2011/83/UE, introduit par la directive (UE) 2023/2673, la fonction de rétractation en ligne doit également être proposée. Ces dispositions sont applicables dans les États membres à compter du 19 juin 2026.
13. Adresses et contacts
Prestataire contractuel, réclamations et notifications :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
« MONACO JOURNAL »
Rue Oksamytova 1-b, bureau 30
Sofiivska Borshchahivka
Région de Kyiv - 08147 / Ukraine
Courriel : [email protected]
Site Internet : www.MonacoJournal.eu
Assistance technique :
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Bâtiment A1/A2
Dubaï - 342001
Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217
Le contact commercial et le destinataire autorisé des paiements figurent à l’article 8.1. Les règles particulières de signification des actes demeurent applicables.
14. Sauvegarde, confidentialité et conservation
Les sauvegardes techniques sont organisées dans le cadre des prestations confiées à SCANDIC ASSETS FZCO. Elles ne remplacent pas les copies conservées par le client. Les données de gestion courante d’une commande sont conservées aussi longtemps que nécessaire et, en principe, au maximum douze mois après son exécution et son règlement définitif, sauf justification légale d’une conservation plus longue. Les obligations comptables, fiscales, probatoires et sectorielles restent applicables. Les documents nécessaires à un litige peuvent être conservés pendant la durée justifiée. Les règles particulières de la publicité politique, notamment les durées de sept ans applicables à certains éléments, sont respectées. Les sauvegardes ne doivent pas servir à contourner une obligation d’effacement. Les documents confidentiels sont accessibles uniquement aux intervenants qui en ont besoin.
15. Systèmes techniques et sécurité
Les dispositifs techniques doivent répondre aux exigences convenues et aux risques pertinents. Une certification annoncée doit correspondre à un produit, une version, une configuration et un périmètre identifiables. Lorsqu’une exigence Common Criteria EAL7 est expressément convenue, elle doit être documentée pour les composants concernés ; elle ne constitue pas une certification générale de l’ensemble du site ou de l’organisation. Aucune caractéristique technique particulière ne peut être réputée acquise sur la seule mention d’un fournisseur ou d’une marque. Les engagements expressément acceptés restent contraignants. L’absence de garantie de sécurité absolue ne supprime pas la responsabilité résultant d’un manquement.
16. Mesure de l’audience et des résultats
La commande précise les indicateurs servant à l’exécution et à la facturation, ainsi que la méthode de mesure.
- Pages vues : affichages de pages enregistrés ; ils ne correspondent pas nécessairement à des affichages publicitaires.
- Impressions publicitaires : affichages de l’annonce comptabilisés selon la méthode convenue.
- Impressions visibles : impressions répondant aux critères de visibilité expressément définis.
- Visiteurs uniques : estimation technique, un identifiant ou un appareil ne représentant pas nécessairement une personne distincte.
- Clics et conversions : événements mesurés selon les règles d’attribution et de déduplication convenues.
- CPM : prix de mille impressions publicitaires valides, selon la méthode contractuelle.
Les variations d’audience ne suppriment pas un volume garanti. Le trafic identifié comme frauduleux ou invalide ne doit pas être facturé comme une prestation valide. Les écarts entre outils, bloqueurs publicitaires et réglages de confidentialité doivent être examinés sans rendre le rapport du Prestataire incontestable.
17. Réservations et prix
Les réservations concernent www.MonacoJournal.eu et les autres supports expressément désignés dans la commande. Pour les commandes professionnelles, le montant minimum est de 5 500 EUR hors TVA et autres taxes éventuellement applicables. Le consommateur reçoit une offre indiquant le prix total, taxes et frais obligatoires compris. Les prestations peuvent comprendre des annonces textuelles, des campagnes de notoriété ou de performance, de l’optimisation pour les moteurs de recherche et du reciblage licite. Aucun procédé contraire à la loi ou aux choix valables des utilisateurs ne peut être imposé pour atteindre un objectif commercial. Un résultat non garanti ne doit pas être présenté comme certain.
18. Emplacements premium et offres particulières
Selon disponibilité et confirmation de commande, les prestations peuvent comprendre :
- Des rotations dans des rubriques thématiques, notamment économie, automobile, informatique ou télécommunications.
- Des rotations entre plusieurs sites expressément identifiés.
- Un bouton publicitaire complémentaire de 160 × 50 pixels, au CPM de 5 EUR hors taxes pour les commandes professionnelles.
- Des combinaisons d’emplacements et de formats sur devis.
- Des formats graphiques, Medium Rectangle et vidéo selon les spécifications convenues.
L’offre précise les dimensions, supports, périodes, critères de ciblage et indicateurs. Une exclusivité ou une visibilité permanente sur tous les appareils n’est garantie que si elle est expressément convenue.
19. Remises selon le volume annuel
Les remises suivantes s’appliquent au volume annuel admissible d’un même client, calculé avant cette remise et hors taxes :
- À partir de 15 000 EUR : 2,5 %.
- À partir de 50 000 EUR : 5 %.
- À partir de 100 000 EUR : 10 %.
- À partir de 150 000 EUR : 15 %.
- À partir de 250 000 EUR : 20 %.
- À partir de 500 000 EUR : 25 %.
Le taux du palier atteint s’applique à l’ensemble du volume annuel admissible ; les taux ne se cumulent pas. Les exclusions doivent être convenues à l’avance. Une régularisation tient compte des remises déjà accordées et doit être vérifiable. Si une remise anticipée reposait sur un volume engagé non atteint, seul l’ajustement valablement prévu peut être réclamé, sans pénaliser l’exercice de droits légaux ni faire supporter au client un manquement du Prestataire.
20. Rapports, facturation et rémunération d’agence
La facturation repose sur les prestations et indicateurs convenus. Le client peut demander des explications et produire ses propres éléments de mesure. Une réclamation ne devient pas irrecevable du seul fait qu’elle est formulée après le rapport final. Pour les commandes apportées par une agence, la rémunération d’agence est de 10 % du prix facturé des prestations publicitaires après remises et avant taxes, sauf autre base expressément convenue. L’offre identifie l’agence bénéficiaire et les modalités de règlement. Aucun avantage identique ne peut être comptabilisé deux fois sur la même base. L’agence indique si elle agit en son nom ou pour un client représenté.
21. Formats publicitaires
Les formats proposés peuvent notamment comprendre :
- Full Banner et rotations de bannières.
- Superbanner et Medium Rectangle.
- Formats interactifs en HTML5.
- Content Ads et contenus sponsorisés clairement identifiés.
- Skyscraper et autres formats verticaux.
- Newsticker et bandeaux publicitaires.
- Ad Bar et Page Peel.
- Interstitial, Superstitial et formats vidéo.
- Fenêtres publicitaires autorisées et compatibles avec le navigateur.
Les formats doivent respecter les exigences applicables de confidentialité, de protection des mineurs et d’accessibilité. Les faux messages système, boutons trompeurs, frais dissimulés et obstacles injustifiés à la fermeture sont exclus. Aucun contournement des protections du navigateur n’est autorisé.
22. Clients professionnels, consommateurs et représentants
Le client est la personne qui conclut le contrat avec SCANDIC TRUST GROUP LLC. Sa qualité s’apprécie d’après l’objet réel de la commande et les dispositions applicables. Une personne physique commandant une campagne pour son activité professionnelle n’est pas, de ce seul fait, un consommateur. Inversement, une désignation commerciale ne peut supprimer une protection légalement acquise. Un représentant doit disposer du pouvoir nécessaire et identifier la personne pour laquelle il agit.
23. Annexes et documents contractuels
Les devis, descriptifs, calendriers, spécifications, tarifs et annexes font partie du contrat s’ils ont été communiqués et valablement acceptés. Les stipulations négociées individuellement prévalent sur les conditions générales portant sur le même objet. Une annexe ne peut imposer rétroactivement une modification substantielle non acceptée. Les documents doivent permettre de vérifier les prestations, leurs limites et leur prix.
24. Parties contractantes et répartition des fonctions
Les parties sont le client et SCANDIC TRUST GROUP LLC. SCANDIC ASSETS FZCO intervient pour la technique et LEGIER Beteiligungs mbH pour les missions commerciales et d’encaissement autorisées. Cette organisation ne transfère pas automatiquement le contrat ni les obligations du Prestataire. Les responsabilités propres de chaque intervenant, notamment en matière de données personnelles ou d’actes fautifs, demeurent déterminées par leur activité réelle et le droit applicable.
25. Clauses invalides ou inopposables
Les conséquences de l’invalidité, du caractère abusif ou de l’absence d’incorporation valable d’une clause sont déterminées par le droit applicable. Le maintien du reste du contrat dépend des conditions légales. Une clause invalide n’est pas automatiquement remplacée par une stipulation produisant l’effet économique le plus proche. Aucun mécanisme de remplacement ne peut priver le client d’une protection impérative.
26. Droit applicable, juridiction et règlement des différends
Les contrats intégrant valablement les présentes conditions sont régis par le droit monégasque, sous réserve des règles impératives et de conflit de lois applicables. Le Code monégasque de droit international privé détermine les questions relevant de son champ. Lorsqu’il s’applique, l’article 6 du règlement Rome I préserve les protections impératives du consommateur auxquelles la loi choisie ne peut le soustraire. Les droits juridictionnels prévus par les articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis restent également préservés lorsque leurs conditions sont réunies. Aucune compétence exclusive de Berlin n’est imposée par les présentes conditions. Les réclamations et propositions de règlement amiable sont adressées au Prestataire ; cette démarche ne supprime pas les recours judiciaires ni les mécanismes de règlement des litiges légalement accessibles.
Contact pour les prestations publicitaires
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© 2026 « MONACO JOURNAL »
Mise à jour : 31 octobre 2026
ADVERTISING AND ADVERTISING SERVICES TERMS FOR "MONACO JOURNAL"
Version dated 31 October 2026
0. Advertising: general information
"MONACO JOURNAL" offers advertising space and services enabling businesses, organisations and other advertisers to present their brands, products and services within a digital news environment. Formats, placements, objectives and publication periods are defined in the accepted offer. The contractual service provider is SCANDIC TRUST GROUP LLC, Oksamytova Street 1-b, Office 30, Sofiivska Borshchahivka, Kyiv Region - 08147 / Ukraine, referred to below as the “Provider”. SCANDIC ASSETS FZCO performs its assigned technical services. LEGIER Beteiligungs mbH handles commercial relations and authorised payment collection under section 8.1. This allocation of functions does not change the identity of the Provider responsible for performing the contract.
Advertising and commercial contact - "MONACO JOURNAL" contact: [email protected]
0.1. Requirements applying to advertising campaigns
Campaigns must comply with the applicable laws of Monaco and the rules of the markets they actually target. Monaco is not a Member State of the European Union, and EU regulations and directives do not apply indiscriminately to every service. Their application depends on matters including the territory targeted, the nature of the service, the individuals concerned and each instrument’s own criteria. The statutory obligations of advertisers, creators, publishers and other participants remain applicable regardless of their contractual allocation of tasks.
Advertising identification and editorial independence
Advertising must be immediately recognisable, including through clear wording such as “Advertisement” or “Sponsored content” displayed alongside the material. The person on whose behalf it is distributed must also be identifiable, as required by Article 12 of Law No. 1.383 of 2 August 2011, as amended. These requirements also cover advertorials, paid recommendations and commercial links. Purchasing advertising does not confer a right to favourable editorial coverage. For activities governed by the relevant EU rules, the CJEU judgment of 2 September 2021 in C‑371/20, Peek & Cloppenburg, establishes that consideration for promotional editorial content can take a form other than a monetary payment.
Accuracy, testimonials and comparisons
Advertisers must provide accurate information and the evidence needed to substantiate prices, discounts, characteristics, availability, claimed results, certifications and authorisations. Significant restrictions must be clearly disclosed and must not contradict the principal message. Reviews and testimonials must be authentic, and commercial relationships affecting their interpretation must be disclosed. Comparisons must concern relevant, verifiable characteristics without confusion, denigration or unfair exploitation of another party’s reputation. For campaigns within their scope, these requirements operate alongside national legislation implementing Directives 2005/29/EC and 2006/114/EC.
Dignity, protection of minors and regulated sectors
The Provider does not accept unlawful or discriminatory advertisements or material unjustifiably infringing human dignity or individual rights. Campaigns must not exploit children’s credulity or directly encourage them to buy, or persuade adults to buy, advertised products. Advertising concerning medicines, health products, food, alcohol, tobacco or nicotine products, gambling, financial services and crypto-assets must satisfy the applicable authorisations, prohibitions, warnings and targeting restrictions. In Monaco, medicinal advertising is governed, in particular, by Law No. 1.254 of 12 July 2002 and Ministerial Order No. 2003-166 of 3 March 2003. The advertiser supplies the necessary supporting documents before the campaign is accepted.
Environmental and climate claims
Environmental claims must be specific, substantiated and proportionate to the demonstrated benefit. An advantage confined to one component must not be presented as applying to the entire product or business. For campaigns governed by national measures implementing Directive (EU) 2024/825, applicable from 27 September 2026, relevant prohibitions include certain unsubstantiated generic environmental claims and claims that a product has a neutral, reduced or positive climate impact based on emissions offsetting. Sustainability labels and commitments concerning future performance must also satisfy the applicable requirements.
Political advertising
The advertiser must expressly disclose the political nature of a campaign. Regulation (EU) 2024/900 may apply to political advertising disseminated in the Union, made public in a Member State or directed to Union citizens, regardless of where the participants are established. Where it applies, campaigns must carry the required labels and transparency notice, and information about sponsorship, funding and targeting must be supplied and updated. Restrictions affecting certain sponsors during the three months preceding an election or referendum must be respected. Applicable retention and disclosure duties, including seven-year periods for the relevant material, remain binding. Political targeting using personal data requires compliance with the Regulation’s collection conditions and separate explicit consent requirements. The prohibitions concerning profiling using sensitive data and individuals below the protected age threshold must be observed. General advertising-cookie consent is insufficient.
Personal data, cookies and targeting
Advertising-related processing must comply with Monegasque Law No. 1.565 of 3 December 2024 within its scope, including where services target individuals in Monaco or their behaviour there is monitored. Technologies requiring consent must not be activated before valid consent is obtained. Advertisers must not supply unlawfully obtained or used marketing lists, audiences or identifiers. Responsibilities depend on actual activities, and necessary joint-controller or processor agreements must be concluded. Where the GDPR applies, its international transfer requirements must also be satisfied. For activities governed by EU cookie rules, the CJEU judgment of 1 October 2019 in C‑673/17, Planet49, confirms that a pre-ticked box does not provide valid consent. Cour de justice de l’Union européenne The DSA’s advertising requirements, including profiling restrictions, apply only to services and operators within their scope.
Electronic direct marketing
Promotional communications must comply with Article 11 of Law No. 1.383 where applicable, including prior consent requirements and the conditional exception concerning certain existing customers. Each message must identify its origin and provide a straightforward means of refusing further communications. Placing an order or requesting a quotation does not itself constitute general marketing consent. Objections to direct marketing, including associated profiling, are respected under Article 17 of Law No. 1.565.
AI-generated or manipulated content
Using artificial intelligence does not remove the obligation to substantiate advertising claims or obtain rights to content, names, images and voices. Fabricated testimonials and misleading representations remain prohibited. Where Regulation (EU) 2024/1689 applies, the relevant requirements of Article 50 must be met, including those concerning deepfakes. They have applied since 2 August 2026, subject to the transitional provisions governing particular obligations. The specific deadline of 2 December 2026 for certain previously marketed systems concerns the marking obligation under Article 50(2); it is not a general postponement of publishers’ disclosure duties.
0.2. Principal legal instruments
Depending on the service and its territorial scope, the relevant framework includes:
- Monaco’s Civil Code, governing contract formation and performance, good faith and liability.
- Law No. 1.383 of 2 August 2011 for a Digital Principality, as amended, and its implementing measures.
- Law No. 1.565 of 3 December 2024 on the Protection of Personal Data.
- Law No. 491 of 24 November 1948 on the Protection of Literary and Artistic Works, as amended.
- The Code of Private International Law introduced by Law No. 1.448 of 28 June 2017.
- The EU regulations and national implementing legislation identified in these terms, only where their application criteria are met.
1. Orders and contract formation
A contract is concluded when the Provider accepts the order, normally by email confirmation. A mere acknowledgement of receipt is not acceptance unless it clearly states otherwise. The confirmation identifies the services, price or calculation method, duration and agreed parameters. Customers must be able to read and retain the terms before committing; individually agreed provisions prevail. An enquiry or quotation request creates no payment obligation. Required pre-contractual information must be supplied, including under Sovereign Ordinance No. 6.700 of 7 December 2017 where applicable. For consumer orders governed by the corresponding EU rules, the order button must clearly indicate the payment obligation, even if conditional, as confirmed by the CJEU judgment of 30 May 2024 in C‑400/22, Conny.
2. Placement and publication schedule
Formats, placements, periods, volumes and targeting criteria are determined by the accepted order. Where no precise placement is agreed, the Provider selects one consistent with the service and campaign objective. Agreed exclusivity, essential dates and other material characteristics cannot be changed unilaterally. Customers supply the required material within the agreed times. Delays or technical defects are communicated and an appropriate solution is sought; their consequences are assessed according to each party’s responsibility.
3. Refusal, suspension and removal
The Provider may refuse unlawful advertising or material incompatible with disclosed security requirements and publication criteria. After a contract has been concluded, suspension or removal must have a valid legal or contractual basis. Reasons are communicated unless legally prohibited, and an opportunity to correct the problem is provided where appropriate. Immediate action remains possible to comply with a binding decision or prevent serious harm. Financial settlement takes account of the cause of interruption and services actually performed; suspension does not automatically make undelivered services payable.
4. Delivery and conformity of advertising material
Files must meet the agreed specifications for dimensions, formats, file size, duration, destination addresses, disclosures and functionality. They must contain neither malicious code nor concealed tracking incompatible with users’ choices. Additional work is chargeable only after agreement on scope and price. Technical acceptance is not general legal approval and does not release either party from its own obligations. Customers retain their source files. The return of originals delivered to the Provider may be requested within ten days after the final publication; this administrative arrangement does not shorten statutory retention duties or rights concerning defective performance.
5. Defective performance and complaints
Services must conform to the contract. For defective or incomplete publication, customers may exercise the applicable remedies, including correction, suitable replacement performance, a price reduction or termination where the relevant conditions are satisfied. Publication after an advertised event has ended is not necessarily a useful replacement. Complaints may be sent to [email protected] with the order reference and a description of the problem. They are considered within a reasonable period reflecting the campaign’s urgency. Complaints are not restricted to the campaign period, and delivery of the final report does not extinguish customers’ rights.
6. Content rights and third-party claims
Customers must hold the necessary permissions for supplied text, photographs, video, music, trade marks, names, images and voices. They grant the Provider the non-exclusive rights needed for the agreed preparation and publication, without a general transfer of intellectual property. Separate uses require an appropriate legal basis. Rights in material created by the Provider are specified in the order and remain subject to authors’ and third parties’ rights. Monegasque Law No. 491 of 24 November 1948, as amended, remains applicable within its scope. www.wipo.int Third-party claims must be communicated without unjustified delay, and each party is responsible for breaches attributable to it. Customers do not automatically bear an unlimited indemnity indiscriminately covering the Provider’s own conduct.
7. Liability and expected results
Liability is governed by applicable law, without an automatic general cap equal to the order price. Obligations concerning delivery, timing, promised characteristics and professional care remain binding. Sales, turnover, returns or search-engine rankings are guaranteed only where expressly agreed as contractual results. In its judgment of 30 September 2021, La SRL A v. La SARL B, Monaco’s Court of Appeal reiterated the binding force of contracts, their performance in good faith and the consequences of contractual breaches
8. Prices, advance payment and cancellation
Prices and mandatory charges are established by the accepted offer. Unless otherwise agreed, payment is made before the campaign begins, according to the invoice and agreed due date. Taxes depend on the service, place of taxation and parties’ status; collection by a German company does not itself determine the VAT treatment. Cancellation or shortening of a campaign is governed by statutory rights and valid contractual provisions. Cancellation charges must have been clearly accepted and remain lawful. Starting a campaign does not make every payment non-refundable. Final settlement takes account of completed services, justified expenditure, saved costs and outstanding amounts.
8.1. Authorised payment collection
Payments due to SCANDIC TRUST GROUP LLC may be collected under the relevant mandate by:
LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
Federal Republic of Germany
Commercial register: HRB 57837
Register court: Amtsgericht Charlottenburg, Berlin
VAT identification number: DE413445833
Email: [email protected]
Payment made in accordance with authentic invoice instructions discharges the customer’s obligation to the extent received for the order. The invoice correctly identifies the provider, service and relevant tax information. Collection by LEGIER Beteiligungs mbH does not transfer the role of contractual provider or release SCANDIC TRUST GROUP LLC from performance or refund obligations.
9. Late payment
Interest and recovery costs may be claimed only on a valid statutory or contractual basis. Under Monegasque law, Article 1008 of the Civil Code provides, in particular, for interest at the statutory rate from a formal demand for payment, subject to cases where interest accrues automatically and applicable special rules. These terms do not establish a general fixed rate of 12% or a surcharge copied from another jurisdiction. Suspension for non-payment or a demand for security must be justified and proportionate; formal notice and an opportunity to remedy are provided where required.
10. Force majeure and exceptional impediments
The consequences of an impediment are assessed under applicable law, including Articles 1002 and 1003 of Monaco’s Civil Code. An outage, cyberattack or supplier failure is not automatically force majeure. The affected party informs the other and takes reasonable measures to limit the consequences. Any rescheduling must remain useful for the campaign. A legally justified exemption from damages does not automatically authorise retention of payment for an unperformed service.
11. Contractual version and amendments
The applicable version is the one validly incorporated when the contract was concluded. Publishing a later version does not automatically change an existing order. Material changes require agreement or another legal basis. Silence or continued browsing alone does not constitute acceptance of increased prices or campaign changes. Legally required electronic termination mechanisms must be accessible in the relevant circumstances, including those governed by Article 18 of Law No. 1.383, as amended.
12. Consumer withdrawal rights
These rights concern customers who actually qualify as consumers. Business advertising orders do not generally carry a no-reason statutory cooling-off right.
Monegasque rules
For services governed by Article 10 of Law No. 1.383, the withdrawal period is seven clear days from acceptance of the offer. Failure to provide the prescribed information may extend it to three months; supplying that information during this period starts the statutory seven-day period. Reimbursement is due no later than thirty days after withdrawal. Merely starting a campaign does not remove the right. Sovereign Ordinance No. 6.702 of 7 December 2017 governs the derogation for contracts fully performed by both parties at the consumer’s express request.
Mandatory consumer protection in the European Union
Where mandatory national rules implementing Directive 2011/83/EU apply, consumers generally have fourteen days from conclusion of a service contract. Failure to provide the required information may extend the period by twelve months. Reimbursement must be made within the applicable fourteen-day period following notification. Proportionate payment for services already started requires, among other things, an express request for early performance and the required information. For paid services, loss of withdrawal rights through performance requires full completion and compliance with the prior consent and acknowledgement conditions. Personalising a campaign does not automatically bring it within the exception for personalised goods.
Exercising withdrawal rights
Withdrawal is notified to SCANDIC TRUST GROUP LLC at the address in section 13 or at [email protected] through an unequivocal statement identifying the customer and order. Pre-contractual information includes the statutory form where required. For contracts governed by national measures implementing Article 11a of Directive 2011/83/EU, introduced by Directive (EU) 2023/2673, an online withdrawal function must also be provided. Those measures apply in Member States from 19 June 2026.
13. Addresses and contacts
Contractual provider, complaints and notices:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
"MONACO JOURNAL"
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Email: [email protected]
Website: www.MonacoJournal.eu
Technical support:
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai - 342001
United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217
The commercial contact and authorised payment recipient are identified in section 8.1. Particular rules governing service of legal documents remain applicable.
14. Backups, confidentiality and retention
Technical backups are organised within the services assigned to SCANDIC ASSETS FZCO. They do not replace customers’ own copies. Routine order administration data are retained only as necessary and generally for no more than twelve months after completion and final settlement, unless longer retention has a lawful justification. Accounting, tax, evidential and sector-specific obligations remain applicable. Documents needed for a dispute may be retained for the justified period. Political advertising requirements, including seven-year periods for certain records, are observed. Backups must not circumvent erasure obligations. Confidential documents are accessible only to participants who need them.
15. Technical systems and security
Technical arrangements must meet the agreed requirements and relevant risks. Any advertised certification must correspond to an identifiable product, version, configuration and scope. Where a Common Criteria EAL7 requirement is expressly agreed, it must be documented for the relevant components; it does not certify the entire website or organisation. A particular technical characteristic cannot be assumed merely because a supplier or brand is named. Expressly accepted commitments remain binding. The absence of an absolute security guarantee does not remove liability for a breach.
16. Audience and performance measurement
The order specifies the indicators governing delivery and invoicing, together with the measurement method.
- Page views: recorded page displays, which do not necessarily correspond to advertising impressions.
- Ad impressions: advertisement displays counted under the agreed method.
- Viewable impressions: impressions satisfying expressly defined visibility criteria.
- Unique visitors: a technical estimate; an identifier or device does not necessarily represent a separate individual.
- Clicks and conversions: events measured under agreed attribution and deduplication rules.
- CPM: the price of one thousand valid advertising impressions under the contractual methodology.
Audience fluctuations do not remove a guaranteed delivery commitment. Traffic identified as fraudulent or invalid must not be charged as valid performance. Differences arising from measurement tools, ad blockers and privacy settings must be assessed without treating the Provider’s report as conclusive.
17. Bookings and prices
Bookings concern www.MonacoJournal.eu and any other media expressly identified in the order. The minimum business order value is EUR 5,500 excluding VAT and other applicable taxes. Consumers receive an offer stating the complete price, including taxes and mandatory charges. Services may include text advertisements, brand or performance campaigns, search-engine optimisation and lawful retargeting. No method contrary to law or users’ valid choices may be required to achieve a commercial objective. An unguaranteed outcome must not be presented as certain.
18. Premium placements and special offers
Subject to availability and order confirmation, services may include:
- Rotation within relevant sections, including business, motoring, information technology or telecommunications.
- Rotation across expressly identified websites.
- An additional 160 × 50-pixel advertising button at a CPM of EUR 5 excluding taxes for business orders.
- Combinations of placements and formats provided by quotation.
- Display, Medium Rectangle and video formats under agreed specifications.
The offer specifies dimensions, media, periods, targeting criteria and indicators. Exclusivity or continuous visibility across every device is guaranteed only if expressly agreed.
19. Annual volume discounts
The following discounts apply to one customer’s eligible annual volume, calculated before this discount and excluding taxes:
- From EUR 15,000: 2.5%.
- From EUR 50,000: 5%.
- From EUR 100,000: 10%.
- From EUR 150,000: 15%.
- From EUR 250,000: 20%.
- From EUR 500,000: 25%.
The achieved tier applies to the entire eligible annual volume; rates are not cumulative. Exclusions must be agreed in advance. Reconciliation takes account of discounts already granted and must be verifiable. Where an advance discount depended on an unachieved committed volume, only a validly agreed adjustment may be claimed, without penalising statutory rights or charging the customer for the Provider’s own failure.
20. Reporting, invoicing and agency remuneration
Invoices reflect the agreed services and indicators. Customers may request explanations and submit their own measurement evidence. A complaint is not inadmissible merely because it follows the final report. For agency-introduced orders, agency remuneration is 10% of the invoiced advertising services price after discounts and before taxes, unless another basis is expressly agreed. The offer identifies the entitled agency and settlement arrangements. The same benefit must not be counted twice on the same basis. Agencies state whether they act in their own name or for a represented client.
21. Advertising formats
Available formats may include:
- Full Banner and rotating banners.
- Superbanner and Medium Rectangle.
- Interactive HTML5 formats.
- Clearly labelled Content Ads and sponsored content.
- Skyscraper and other vertical formats.
- Newsticker and advertising tickers.
- Ad Bar and Page Peel.
- Interstitial, Superstitial and video formats.
- Permitted advertising windows compatible with the browser.
Formats must respect applicable privacy, child protection and accessibility requirements. Fake system messages, misleading buttons, concealed charges and unjustified obstacles to closing advertisements are excluded. Circumventing browser protections is prohibited.
22. Business customers, consumers and representatives
The customer is the person contracting with SCANDIC TRUST GROUP LLC. Their status depends on the order’s actual purpose and applicable law. An individual ordering advertising for a business does not thereby qualify as a consumer. Conversely, a commercial designation cannot remove a legally acquired protection. Representatives must have the necessary authority and identify the person on whose behalf they act.
23. Annexes and contractual documents
Quotations, descriptions, schedules, specifications, price lists and annexes form part of the contract if supplied and validly accepted. Individually negotiated provisions prevail over general terms addressing the same subject. An annex cannot retrospectively impose an unaccepted material change. Documents must allow the services, limitations and prices to be checked.
24. Contracting parties and allocation of functions
The contracting parties are the customer and SCANDIC TRUST GROUP LLC. SCANDIC ASSETS FZCO provides technical services, and LEGIER Beteiligungs mbH performs authorised commercial and collection functions. This arrangement does not automatically transfer the contract or the Provider’s obligations. Each participant’s own responsibilities, including for personal data processing or wrongful acts, remain determined by actual activities and applicable law.
25. Invalid or unenforceable provisions
The consequences of invalidity, unfairness or failure to incorporate a term are determined by applicable law. Whether the rest of the contract continues depends on the statutory conditions. An invalid provision is not automatically replaced by a term producing the closest economic effect. No replacement mechanism may deprive a customer of mandatory protection.
26. Applicable law, jurisdiction and dispute resolution
Contracts validly incorporating these terms are governed by Monegasque law, subject to applicable mandatory provisions and conflict-of-law rules. Monaco’s Code of Private International Law governs matters within its scope. Where applicable, Article 6 of the Rome I Regulation preserves mandatory consumer protections that cannot be removed by choosing another law. Jurisdictional rights under Articles 17 to 19 of the Brussels I bis Regulation are likewise preserved where their conditions are satisfied. EUR-Lex These terms impose no exclusive jurisdiction in Berlin. Complaints and proposals for amicable settlement are addressed to the Provider; this does not remove judicial remedies or legally available dispute resolution mechanisms.
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Last updated: 31 October 2026