CONDITIONS D'UTILISATION / TERMS OF SERVICE
CONDITIONS D’UTILISATION DE « MONACO JOURNAL »
Prestataire et partie contractante
Les présentes conditions régissent la fourniture et l’utilisation des services numériques de « MONACO JOURNAL » lorsqu’elles ont été valablement intégrées à la relation contractuelle concernée. Le prestataire des services et la partie contractante de l’utilisateur est :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Rue Oksamytova 1-b, bureau 30
Sofiivska Borshchahivka
Région de Kyiv - 08147 / Ukraine
Courriel : [email protected]
Site Internet : www.MonacoJournal.eu
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC
Numéro d’inscription au registre communiqué : 1010351020000018952
SCANDIC TRUST GROUP LLC est ci-après désignée comme le « Prestataire ». L’adresse indiquée constitue l’adresse de référence pour les correspondances contractuelles, les réclamations et les notifications de rétractation. Le numéro d’inscription mentionné est une référence d’enregistrement étrangère ; il ne constitue pas une immatriculation à Monaco.
Exploitation technique et administration
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Bâtiment A1/A2
Dubaï - 342001 / Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217
SCANDIC ASSETS FZCO assure les prestations techniques et administratives qui lui sont confiées. Cette intervention ne lui confère pas, à elle seule, la qualité de partie au contrat conclu avec l’utilisateur. Le Prestataire demeure responsable de ses obligations contractuelles, y compris lorsqu’il recourt à des intervenants techniques. Les responsabilités propres de chaque société restent déterminées par ses activités effectives et les dispositions légales applicables.
1. Dispositions générales
1.1 Champ d’application et formation du contrat
Les présentes conditions concernent le site Internet de « MONACO JOURNAL » ainsi que ses applications, lettres d’information, flux, interfaces, logiciels et autres fonctionnalités, uniquement lorsqu’ils sont effectivement proposés et soumis à ces conditions. Ils sont collectivement désignés comme les « services ». Un consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, selon la définition légalement applicable. Avant de s’engager, l’utilisateur doit pouvoir consulter et conserver les conditions. Le contrat résulte d’une offre et de son acceptation selon les modalités indiquées pour le service concerné. La simple consultation d’une page publique ne vaut ni souscription à un abonnement, ni acceptation de frais, ni consentement général au traitement de données. Les stipulations individuellement négociées prévalent sur les présentes conditions.
1.2 Modification des conditions
Le Prestataire peut proposer une modification justifiée par une évolution législative, une décision de justice pertinente ou une évolution précisément définie des services. Pour un contrat en cours, l’utilisateur reçoit préalablement une information claire sur le contenu, les motifs et la date d’effet envisagée, sur un support permettant de conserver ces informations, notamment par courriel. Une modification contractuelle nécessite son accord, sauf lorsqu’elle résulte directement de dispositions impératives ou relève d’un mécanisme de modification légalement admissible. La publication d’une nouvelle version, le silence de l’utilisateur ou la poursuite de la navigation ne valent pas, à eux seuls, acceptation. Cette clause n’autorise pas l’introduction unilatérale de frais ou l’augmentation d’un prix convenu.
1.3 Refus d’une modification
Le refus d’une modification proposée ne constitue pas une faute et n’entraîne aucune pénalité. Sous réserve des dispositions impératives et des possibilités légales de modification ou de résiliation, le contrat demeure régi par les conditions précédemment acceptées. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte ou mettre fin à son abonnement selon l’article 10. Le Prestataire ne peut utiliser une modification pour supprimer rétroactivement un droit acquis, une réclamation, une créance de remboursement ou une protection légale.
1.4 Évolution des services numériques
Le Prestataire peut effectuer les opérations nécessaires à la sécurité, à la maintenance et au respect des obligations légales, en préservant les engagements souscrits. Toute évolution substantielle d’un service contractuel doit reposer sur un fondement valable et faire l’objet d’une information appropriée. Lorsque les dispositions nationales transposant l’article 19 de la directive (UE) 2019/770 s’appliquent, les modifications dépassant ce qui est nécessaire au maintien de la conformité supposent notamment une raison valable prévue au contrat, l’absence de coût supplémentaire et une information claire. Si la modification affecte négativement l’accès ou l’utilisation de manière non mineure, le consommateur bénéficie, dans les conditions légales, d’un droit de résiliation sans frais pendant trente jours à compter de l’information ou de la modification, selon l’événement le plus tardif. Ce droit peut ne pas s’appliquer si le consommateur peut conserver sans frais la version conforme non modifiée.
2. Contenus et propriété intellectuelle
2.1 Contenus protégés
Les articles, photographies, vidéos, enregistrements sonores, illustrations, éléments graphiques, logiciels et autres créations accessibles dans les services sont protégés dans la mesure où les conditions légales de protection sont réunies. Les droits appartiennent au Prestataire ou aux titulaires concernés. La loi monégasque n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, modifiée, s’applique dans son domaine. Les présentes conditions ne créent aucun droit exclusif sur les faits, les idées ou les informations qui ne sont pas protégés en eux-mêmes.
2.2 Réutilisation des contenus
La reproduction, la traduction, l’adaptation, la redistribution ou la communication au public d’un contenu protégé nécessite une autorisation lorsqu’aucune disposition légale ne permet l’utilisation envisagée. Les exceptions et limitations applicables, notamment les courtes citations autorisées, restent préservées. La mention de la source ne remplace pas une autorisation lorsqu’elle est nécessaire. Dans la mesure de ses droits, le Prestataire réserve expressément la reproduction intégrale de ses articles, sans porter atteinte aux utilisations que la loi autorise indépendamment de cette réserve.
2.3 Téléchargement et copies
L’utilisateur peut consulter les contenus et réaliser les téléchargements ou copies permis par les fonctionnalités proposées, la licence applicable ou la loi. Les mentions d’auteur, de source et de droits doivent être conservées lorsqu’elles sont légalement ou contractuellement requises. Un accès personnel ne confère pas, à lui seul, une autorisation de redistribution commerciale, de republication systématique ou de mise à disposition d’un accès payant à des tiers. Les droits auxquels il ne peut être dérogé par contrat demeurent inchangés.
2.4 Contenus provenant de tiers
Certains contenus peuvent être fournis par des agences de presse, photographes, auteurs ou autres titulaires de droits. Leur origine extérieure n’exonère pas automatiquement le Prestataire de sa propre activité éditoriale ou de ses obligations contractuelles. La responsabilité de chaque intervenant dépend de son rôle, de son comportement et des règles applicables. Aucune exonération générale n’est accordée aux fournisseurs de contenus par les présentes conditions.
3. Contributions des utilisateurs, commentaires et avis
3.1 Règles de publication
Le présent article s’applique uniquement aux espaces permettant effectivement la publication de contributions. Sont interdits les contenus illicites, les menaces, le harcèlement, les attaques personnelles injurieuses, les incitations à la violence ou à la haine, les atteintes aux droits d’auteur, à la vie privée ou aux autres droits des personnes, ainsi que la divulgation illicite de données personnelles. Les contenus pornographiques, les messages publicitaires non autorisés et les publications répétitives perturbant substantiellement les échanges sont également interdits dans ces espaces. Une critique licite, argumentée ou simplement divergente ne constitue pas, en elle-même, un motif de suppression.
3.2 Communications commerciales dans les contributions
Les espaces de discussion sont destinés principalement aux échanges non commerciaux. La diffusion d’annonces, de sollicitations financières ou d’offres de biens et de services nécessite l’accord préalable du Prestataire. Les références à une entreprise ou à un produit restent possibles lorsqu’elles sont pertinentes pour la discussion et ne dissimulent pas une opération publicitaire. Une autorisation de publication ne dispense pas de respecter les obligations légales d’identification de la publicité et des intérêts commerciaux.
3.3 Droits sur les contributions
L’utilisateur conserve ses droits sur ses contributions. En soumettant un contenu pour publication, il accorde au Prestataire une autorisation non exclusive et sans rémunération contractuelle, limitée aux opérations nécessaires à son stockage, à sa reproduction technique et à sa présentation dans le service concerné pendant la durée de sa publication autorisée. Cette autorisation couvre l’accessibilité mondiale du service sur Internet. Les adaptations techniques sont admises lorsqu’elles ne dénaturent pas le contenu. Les prestataires techniques ne peuvent intervenir que pour les besoins de cette exploitation. Toute utilisation publicitaire indépendante, cession générale de droits ou utilisation dépassant cette finalité nécessite un accord distinct ou un autre fondement légal. Le droit moral et les droits à rémunération auxquels il ne peut être renoncé restent préservés.
3.4 Modération et contestation
Le Prestataire peut limiter la visibilité, retirer une contribution ou suspendre un accès lorsque cela est nécessaire pour respecter la loi ou faire appliquer les présentes règles. La mesure doit être proportionnée à la gravité, aux conséquences et à l’éventuelle répétition du manquement. Une décision peut être contestée à l’adresse [email protected]. Les obligations de motivation et les voies de recours prévues par la loi restent applicables. Lorsque le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit « DSA », s’applique à une fonctionnalité d’intermédiation, les obligations correspondantes sont respectées selon la qualification réelle du service et les exemptions légales. Un espace de commentaires accessoire à un journal ne constitue pas automatiquement une plateforme en ligne au sens de ce règlement.
3.5 Retrait et conservation des contributions
L’utilisateur peut demander le retrait de sa contribution. Le retrait met fin à l’autorisation de la rendre accessible au public sur le fondement de l’article 3.3. Une conservation limitée peut demeurer nécessaire pour respecter une obligation légale, établir ou défendre un droit, ou assurer la suppression progressive de sauvegardes techniques. Elle n’autorise pas, à elle seule, une republication. Les éventuels droits à l’effacement des données et à la récupération de contenus créés ou fournis par l’utilisateur sont appréciés conformément aux règles applicables.
3.6 Authenticité des avis et conflits d’intérêts
Un avis ne doit pas être présenté comme indépendant lorsque son auteur entretient une relation commerciale ou un intérêt pertinent avec l’objet évalué. Les faux avis, témoignages inventés, évaluations commandées présentées comme spontanées et manipulations de classement sont interdits. Lorsqu’un service collecte ou diffuse des avis de consommateurs, les informations légalement requises sur leur contrôle, leur traitement et les motifs de refus de publication sont fournies. Un commentaire éditorial ordinaire n’est pas automatiquement présenté comme un avis de consommateur vérifié.
4. Utilisation des services
4.1 Conditions techniques et sécurité
L’utilisation des services nécessite un équipement compatible et une connexion à Internet. Les exigences particulières de fonctionnement, de compatibilité ou d’interopérabilité doivent être communiquées avant la souscription du service concerné. Sont interdits l’accès non autorisé aux comptes, l’introduction de logiciels malveillants, le contournement illicite des protections et les actions destinées à perturber ou surcharger les systèmes. Ces restrictions ne font pas obstacle aux tests expressément autorisés ni aux opérations que la loi permet à l’utilisateur légitime. Les obligations de sécurité du Prestataire demeurent applicables.
4.2 Publicité et liens externes
Les services peuvent présenter des publicités, des contenus sponsorisés et des liens vers des sites tiers. Leur caractère commercial et l’identité de l’annonceur doivent être identifiables conformément aux règles applicables, notamment à l’article 12 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011, modifiée. Un achat auprès d’un tiers relève du contrat conclu avec celui-ci. Un lien ne vaut pas garantie générale du contenu du site concerné ; il n’exclut toutefois pas la responsabilité du Prestataire pour ses propres actes, ses propres offres ou une violation de ses obligations légales.
5. Exécution, réclamations et responsabilité
5.1 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur doit disposer des droits ou autorisations nécessaires sur les contenus qu’il fournit. Sa responsabilité est appréciée selon les conditions légales, notamment l’existence d’un manquement, d’un dommage et d’un lien de causalité. Les présentes conditions n’instaurent aucune obligation illimitée de garantir toutes les réclamations de tiers ou de supporter indistinctement les frais du Prestataire. Elles ne rendent pas l’utilisateur responsable d’un dommage imputable au Prestataire ou à un autre intervenant.
5.2 Fourniture et conformité des services
Le Prestataire fournit les services dans le périmètre et selon les caractéristiques convenus. Un abonnement payant ne peut être présenté comme une prestation dépourvue de toute garantie d’exécution. En cas de défaut, de retard ou d’indisponibilité, l’utilisateur conserve les recours prévus par le droit applicable. Lorsque les dispositions nationales transposant la directive (UE) 2019/770 s’appliquent, elles régissent notamment la conformité, les mises à jour nécessaires, la mise en conformité, la réduction du prix et la résolution du contrat. Les opérations de maintenance ne suppriment pas automatiquement ces droits. La présence d’un article dans les archives ne constitue pas une promesse d’actualisation permanente de chaque information historique.
5.3 Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire est déterminée par le droit applicable, notamment les règles du Code civil monégasque relatives à l’exécution des obligations et à la réparation des dommages. Lorsque l’article 14 de la loi n° 1.383 s’applique, le fournisseur répond de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution du contrat à distance, y compris lorsque des prestataires interviennent dans son exécution ; les causes légales d’exonération restent strictement encadrées. Les présentes conditions ne suppriment aucune responsabilité ou garantie impérative et n’excluent pas globalement les dommages résultant d’une panne, d’une perte de données ou d’une erreur. Les informations journalistiques générales ne constituent pas un conseil professionnel individualisé, sauf engagement exprès en ce sens.
5.4 Réclamations relatives aux services
Une réclamation peut être adressée à [email protected] ou à l’adresse du Prestataire. L’utilisateur précise, dans la mesure du possible, le service concerné, la difficulté rencontrée et la solution demandée. Le Prestataire accuse réception et apporte une réponse motivée dans un délai raisonnable, sous réserve de délais légaux plus stricts. Une demande de justificatifs doit être pertinente et proportionnée. Les remboursements et autres mesures correctrices sont exécutés selon les conditions et délais légaux. Une réclamation n’emporte aucune renonciation aux autres recours.
6. Comptes utilisateurs
6.1 Inscription et informations du compte
Lorsqu’un compte est proposé, l’utilisateur fournit des informations exactes et à jour dans la mesure nécessaire au service. Les données obligatoires et les raisons de leur collecte doivent être indiquées clairement. L’inscription ne vaut pas consentement à la publicité, au suivi comportemental ou à l’affichage public du nom réel. Toute vérification d’identité doit reposer sur un motif précis et respecter la proportionnalité ainsi que la minimisation des données.
6.2 Protection des identifiants
L’utilisateur prend les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses identifiants et signale rapidement une utilisation suspecte à [email protected]. Le Prestataire demeure tenu de ses propres obligations de sécurité. L’utilisation d’un compte par un tiers ne rend pas automatiquement son titulaire responsable de toutes les opérations réalisées ; les circonstances effectives et les règles de preuve applicables doivent être prises en compte.
6.3 Suspension temporaire
Un compte peut être temporairement restreint pour un motif concret lié à la sécurité, à une utilisation abusive ou à un manquement suffisamment sérieux. La mesure ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire. Une information et une possibilité de contestation sont fournies dans les conditions légales, sauf restriction légalement justifiée. La suspension n’emporte pas automatiquement la perte des sommes déjà versées ou des droits à remboursement.
6.4 Utilisateurs mineurs
La capacité d’un mineur à conclure un contrat et la nécessité d’une autorisation parentale sont appréciées selon le droit applicable. Aucune règle générale d’âge minimum de treize ans n’est instaurée par les présentes conditions pour la simple lecture des informations publiques. Les règles relatives aux données personnelles sont distinctes de la capacité contractuelle. Pour l’offre directe d’un service de la société de l’information relevant de l’article 6 de la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024, le consentement d’un mineur de moins de quinze ans doit être accompagné de l’autorisation du ou des titulaires de l’autorité parentale. Lorsque l’article 8 du RGPD s’applique, le seuil applicable dépend également de la législation nationale concernée.
7. Services payants et droits des consommateurs
7.1 Commande et obligation de paiement
Les dispositions du présent article concernent les services payants effectivement proposés. Avant la commande, le consommateur reçoit les caractéristiques essentielles, le prix total incluant les taxes et frais obligatoires, la devise, les modalités de paiement, la durée, les conditions de renouvellement et de résiliation, ainsi que les informations sur la rétractation et les garanties applicables. Les coordonnées de contact et les autres informations précontractuelles légalement requises sont communiquées. L’utilisateur doit pouvoir vérifier sa commande et corriger les erreurs avant de la confirmer. L’obligation de paiement doit être expressément acceptée ; aucune option payante ne peut résulter d’une case précochée. Une confirmation et les conditions applicables sont remises sur un support durable. Pour les commandes relevant du droit européen correspondant, le bouton de validation doit exprimer sans ambiguïté l’obligation de payer.
7.2 Droit de rétractation — régime monégasque
Lorsque l’article 10 de la loi n° 1.383 et l’Ordonnance Souveraine n° 6.702 du 7 décembre 2017 s’appliquent, le consommateur dispose de sept jours francs pour se rétracter sans justification ni pénalité, à compter de l’acceptation de l’offre pour une prestation de services. L’absence des informations légalement requises peut porter ce délai à trois mois ; leur communication pendant cette période fait courir le délai de sept jours prévu par les textes. Lorsque son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les sommes dues sont remboursées au plus tard trente jours après l’exercice du droit ; le retard entraîne la majoration légale de moitié. La dérogation prévue pour un contrat intégralement exécuté par les deux parties suppose la demande expresse du consommateur et le respect des conditions légales. La simple ouverture d’un compte ou l’acceptation générale des présentes conditions ne suffit pas à établir cette demande.
7.3 Droit de rétractation — protections européennes applicables
Lorsque les dispositions nationales transposant la directive 2011/83/UE s’appliquent, le consommateur bénéficie en principe de quatorze jours à compter de la conclusion d’un contrat de service ou de fourniture de contenu numérique sans support matériel. Le défaut d’information sur ce droit peut prolonger le délai de douze mois après l’expiration du délai initial ; si l’information est fournie pendant cette période, un délai de quatorze jours court à compter de sa réception. Pour un contenu numérique payant sans support matériel, la perte du droit lors du commencement de l’exécution suppose notamment un consentement préalable exprès, la reconnaissance de cette perte et la confirmation requise. Pour un service payant, la perte liée à son exécution complète suppose les conditions légales correspondantes. Une exécution partielle demandée expressément peut seulement donner lieu au paiement proportionnel légalement admissible. Les remboursements sont effectués sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Les exceptions concernant certaines publications ne suppriment pas automatiquement le droit applicable à un abonnement.
7.4 Modalités d’exercice de la rétractation
Le consommateur peut notifier sa décision par courriel à [email protected] ou par courrier à l’adresse du Prestataire, au moyen d’une déclaration non équivoque identifiant le contrat concerné. Il n’est pas tenu de justifier sa décision ou d’utiliser le modèle ci-dessous. Le Prestataire accepte les notifications expédiées avant l’expiration du délai applicable. Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne et soumis aux dispositions nationales transposant l’article 11 bis de la directive 2011/83/UE, une fonctionnalité de rétractation facilement accessible doit rester disponible pendant le délai légal ; elle permet de confirmer la demande et d’en recevoir sans retard injustifié un accusé de réception sur un support durable. Cette fonctionnalité ne remplace pas les autres moyens de rétractation admis.
Modèle de notification de rétractation
À l’attention de :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Rue Oksamytova 1-b, bureau 30
Sofiivska Borshchahivka
Région de Kyiv - 08147 / Ukraine
Courriel : [email protected]
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la fourniture du service ou du contenu numérique suivant :
Service ou contenu numérique concerné :
Date de conclusion du contrat :
Référence de commande, si disponible :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Date :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
7.5 Abonnements, essais gratuits et renouvellement
La durée, le prix des périodes successives, le renouvellement éventuel et les modalités permettant d’y mettre fin doivent être convenus clairement avant la souscription. Aucun abonnement payant ne résulte de la seule création d’un compte. La transformation d’un essai gratuit en abonnement payant nécessite une information préalable explicite sur le prix et l’obligation de paiement. Les restrictions et délais de résiliation ne peuvent priver le consommateur de ses protections impératives. Lorsque les règles européennes sur les contrats numériques s’appliquent, certaines protections peuvent également concerner un service fourni en contrepartie de données personnelles, sous réserve des exclusions légales. Ce régime ne constitue pas un consentement au traitement et ne limite aucun droit relatif aux données.
8. Communications et utilisation des données
8.1 Lettres d’information et prospection
Les communications promotionnelles sont adressées sur la base d’un consentement valable ou d’une exception légalement applicable, notamment celle prévue à l’article 11 de la loi n° 1.383 pour certains produits ou services analogues proposés à des clients existants. L’expéditeur doit être identifiable et le destinataire doit pouvoir s’opposer simplement aux communications ultérieures, notamment au moyen du lien prévu dans le message ou à l’adresse [email protected]. Une inscription ou une commande ne vaut pas consentement général à la prospection.
8.2 Notifications contractuelles et de sécurité
Le Prestataire peut adresser les messages nécessaires à l’exécution d’un contrat, à la sécurité du compte ou au respect d’une obligation légale. Ces messages ne doivent pas servir à contourner les règles de prospection. Le refus de communications commerciales n’empêche pas l’envoi de notifications strictement nécessaires à un service auquel l’utilisateur a souscrit.
8.3 Statistiques, cookies et traceurs
Les traitements statistiques doivent respecter les règles de protection des données et, le cas échéant, celles relatives aux informations stockées dans les équipements ou consultées à partir de ceux-ci. Une donnée pseudonymisée n’est pas nécessairement anonyme. Les technologies soumises à consentement ne peuvent être activées avant un choix valable, et leur refus ou le retrait du consentement doit être possible conformément à la loi. L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas accord aux traceurs facultatifs.
8.4 Enquêtes et participation volontaire
La participation aux enquêtes et sondages présentés comme facultatifs reste libre. Le refus ne peut entraîner la perte d’un droit acquis au titre d’un service déjà souscrit. Les informations nécessaires sur le traitement des données sont fournies avant leur collecte. Un éventuel consentement peut être retiré selon les règles applicables, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur.
9. Logiciels et applications
9.1 Licence et droits légaux
Lorsqu’une application ou un logiciel est fourni, les droits d’utilisation résultent de la licence applicable et de la prestation souscrite. Les restrictions contractuelles ne peuvent écarter les opérations que la loi autorise impérativement à l’utilisateur légitime, notamment lorsque des règles particulières permettent une sauvegarde, l’étude du fonctionnement ou certaines opérations d’interopérabilité. Les composants distribués sous licence libre restent soumis à leurs licences respectives. Les obligations de conformité et de mises à jour applicables ne sont pas supprimées par une clause de licence.
10. Fin de la relation contractuelle
10.1 Résiliation à l’initiative de l’utilisateur
L’utilisateur peut demander la fermeture d’un compte gratuit à [email protected]. Pour un abonnement payant, la date de fin dépend de la durée valablement convenue et des droits légaux de résiliation, de résolution ou de rétractation. Lorsque l’article 18 de la loi n° 1.383, rétabli par la loi n° 1.578 du 1er juillet 2025, s’applique, la résiliation doit pouvoir être accomplie gratuitement par voie électronique dans les situations prévues par ce texte. Le Prestataire confirme la réception de la notification et communique, sur un support durable, la date de fin et les effets de la résiliation. La fermeture d’un compte n’emporte aucune renonciation à un remboursement. La résiliation du contrat et l’effacement des données sont des démarches distinctes, dont les effets sont appréciés selon le contenu de la demande et la loi.
10.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire peut mettre fin au contrat pour un motif légal ou valablement convenu, notamment en cas de manquement grave. Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur reçoit un avertissement et une possibilité raisonnable de remédier au manquement. Une interruption immédiate peut être justifiée par une obligation légale ou un risque suffisamment sérieux. La résiliation ne peut servir à éluder une obligation de remboursement, de conformité ou de traitement d’une réclamation. Les prestations non exécutées, les sommes versées et les droits de récupération de contenus sont réglés conformément au contrat et aux dispositions impératives.
11. Dispositions complémentaires
11.1 Droit applicable et juridictions compétentes
Les contrats intégrant valablement les présentes conditions sont soumis au droit monégasque, sous réserve des dispositions impératives et des règles de conflit de lois applicables. Les articles 68 et 70 du Code monégasque de droit international privé préservent notamment, dans les situations qu’ils visent, les protections impératives attachées au domicile du consommateur. Lorsque le règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I », s’applique, son article 6 préserve les protections impératives de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix. La compétence juridictionnelle est déterminée par les règles applicables, notamment les dispositions pertinentes du droit monégasque et, lorsque leurs conditions sont réunies, les articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit « Bruxelles I bis ». Les présentes conditions n’imposent aucune compétence étrangère exclusive au consommateur.
11.2 Données personnelles et vie privée
Les traitements relèvent de la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024 lorsqu’ils entrent dans son champ, notamment pour certaines offres ou opérations de suivi visant des personnes à Monaco. Le règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD », s’applique lorsque les critères de son article 3 sont remplis. La politique de confidentialité précise les responsables, les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation, les transferts et les droits des personnes. L’acceptation des présentes conditions ne remplace pas un consentement distinct lorsqu’il est requis. Les transferts internationaux doivent respecter les garanties applicables. Les règles particulières aux activités journalistiques ne s’étendent pas automatiquement à la publicité, aux comptes ou à la gestion des abonnements.
11.3 Notifications et droits liés aux publications
Les demandes contractuelles, réclamations, demandes de correction et notifications peuvent être adressées à [email protected] ou à l’adresse du Prestataire. Les exigences particulières de forme, de destinataire et de délai imposées par la loi demeurent applicables. Les droits de réponse, de rectification et les autres protections prévus notamment par la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique, modifiée, restent préservés dans leur champ d’application. Les présentes conditions ne subordonnent pas généralement l’accès au juge ou à une autorité compétente à une démarche préalable non exigée par la loi.
11.4 Signalements et contestation d’une mesure
Les signalements doivent permettre d’identifier le contenu ou la mesure concernés, notamment par une adresse précise, et d’expliquer les motifs de la demande. Pour les contenus hébergés, les conditions et effets d’une notification sont appréciés notamment au regard de l’article 29 de la loi n° 1.383, dans sa rédaction applicable. Lorsque l’article 16 du DSA s’applique, les exigences correspondantes, notamment l’explication suffisamment étayée et la déclaration de bonne foi, doivent être respectées, sous réserve des exceptions légales relatives à l’identification. Les obligations de retrait, de conservation ou d’information des autorités restent applicables. Les recours prévus par les articles 20 et 21 du DSA ne concernent que les services et situations entrant effectivement dans leur champ.
11.5 Règlement amiable des différends
L’utilisateur peut proposer une solution amiable en contactant le Prestataire. Cette démarche ne limite pas ses droits de saisir un tribunal ou une autorité compétente. Lorsqu’une procédure de médiation ou de règlement extrajudiciaire est légalement applicable, les informations sur l’organisme compétent et les conditions de saisine doivent être communiquées conformément à la réglementation concernée. Les présentes conditions ne créent ni arbitrage obligatoire ni renonciation préalable aux recours. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée en 2025 et ne constitue plus un moyen de dépôt d’une nouvelle réclamation.
Cadre juridique et jurisprudence
Les textes et décisions suivants sont notamment pertinents, selon la nature du service et le champ territorial des règles concernées :
- Le Code civil monégasque, notamment son article 989 sur la force obligatoire et l’exécution de bonne foi des conventions, ainsi que ses dispositions relatives à l’inexécution et à la responsabilité.
- La loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée notamment par la loi n° 1.578 du 1er juillet 2025, et les Ordonnances Souveraines n° 6.700, n° 6.701 et n° 6.702 du 7 décembre 2017 concernant les contrats à distance et l’information des consommateurs.
- Les lois monégasques n° 491 du 24 novembre 1948 sur les œuvres littéraires et artistiques, n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique et n° 1.565 du 3 décembre 2024 sur les données personnelles, dans leurs versions applicables.
- Le Code monégasque de droit international privé, issu de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017, notamment ses dispositions relatives aux contrats de consommation.
- L’arrêt de la Cour d’appel de Monaco du 30 septembre 2021, La SRL A c/ La SARL B, rappelant la force obligatoire des contrats, la bonne foi et les conséquences d’une inexécution. Cette décision ne concerne pas spécifiquement un abonnement numérique.
- Les dispositions nationales transposant les directives 93/13/CEE, 2011/83/UE et (UE) 2019/770, ainsi que les modifications pertinentes introduites par la directive (UE) 2023/2673, lorsqu’elles régissent la relation concernée.
- L’arrêt de la CJUE du 30 mai 2024, C‑400/22, Conny, concernant l’identification claire de l’obligation de paiement sur le bouton de commande, y compris lorsque cette obligation est conditionnelle.
- L’arrêt de la CJUE du 5 octobre 2023, C‑565/22, Sofatutor, concernant la rétractation lors d’un essai gratuit suivi d’un abonnement payant et l’importance d’une information claire sur le prix et la transformation de l’offre.
- L’arrêt de la CJUE du 28 juillet 2016, C‑191/15, Verein für Konsumenteninformation c/ Amazon EU, concernant les clauses de choix de loi et la préservation des protections impératives du consommateur.
- Le RGPD, le DSA, les règlements Rome I et Bruxelles I bis, uniquement lorsque leurs critères d’application sont réunis. Monaco n’est pas un État membre de l’Union européenne ; ces références ne rendent pas l’ensemble du droit de l’Union indistinctement applicable à chaque service.
Dispositions finales
Les présentes conditions doivent être interprétées conformément aux dispositions impératives et aux protections légales de l’utilisateur. Les conséquences de la nullité, du caractère abusif ou de l’inopposabilité d’une clause sont déterminées par le droit applicable. Une clause invalide n’est pas automatiquement remplacée par une stipulation produisant l’effet économique le plus proche. Les versions française et anglaise présentent les mêmes conditions ; leur interprétation ne peut retirer à l’utilisateur une protection impérative. Les droits légaux restent préservés même lorsqu’ils ne sont pas expressément reproduits.
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Courriel : [email protected]
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Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
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SCANDIC TRUST GROUP LLC is referred to below as the "Provider". The address above is the contact address for contractual correspondence, complaints and withdrawal notices. The registration entry is a foreign registration reference; it does not constitute registration in Monaco.
Technical operation and administration:
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai - 342001 / United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217
SCANDIC ASSETS FZCO performs the technical and administrative services assigned to it. That involvement does not, by itself, make it a party to the user’s contract. The Provider remains responsible for its contractual obligations, including when it engages technical suppliers. Each company’s own responsibilities remain determined by its actual activities and the applicable law.
1. General provisions
1.1 Scope and formation of the contract
These terms concern the "MONACO JOURNAL" website and its applications, newsletters, feeds, interfaces, software and other features, only where they are actually offered and made subject to these terms. They are collectively referred to as the "services". A consumer is an individual acting for purposes outside their professional activities, as defined by the applicable law. Before entering into a contract, the user must be able to read and retain the terms. A contract results from an offer and its acceptance in the manner specified for the particular service. Merely visiting a public page does not constitute a subscription, acceptance of charges or general consent to personal data processing. Individually negotiated provisions take precedence over these terms.
1.2 Changes to the terms
The Provider may propose a change justified by legislative developments, relevant case law or a specifically identified development of the services. For an existing contract, the user receives advance, clear information about the proposed change, its reasons and intended effective date on a medium allowing that information to be retained, including email. A contractual amendment requires agreement unless it follows directly from mandatory law or a legally permissible amendment mechanism. Publishing a new version, the user’s silence or continued browsing does not, by itself, constitute acceptance. This provision does not authorise the unilateral introduction of charges or an increase in an agreed price.
1.3 Refusal of a proposed change
Refusing a proposed change is not a breach and does not attract a penalty. Subject to mandatory law and lawful rights to amend or terminate, the contract remains governed by the previously accepted terms. The user may request account closure or end a subscription under section 10. A change cannot retrospectively remove an accrued right, a complaint, an entitlement to a refund or a statutory protection.
1.4 Changes to digital services
The Provider may carry out work necessary for security, maintenance and legal compliance while preserving its contractual commitments. A substantial change to a contractual service must have a valid basis and be accompanied by appropriate information. Where national legislation implementing Article 19 of Directive (EU) 2019/770 applies, changes beyond those necessary to maintain conformity require, among other things, a valid contractual reason, no additional cost and clear information. If a change negatively affects access or use to more than a minor extent, the consumer has, subject to the statutory conditions, a right to terminate without charge within thirty days after receiving the information or implementation of the change, whichever is later. That right may not apply where the consumer can retain the unchanged, conforming version without additional cost.
2. Content and intellectual property
2.1 Protected content
Articles, photographs, videos, sound recordings, illustrations, graphics, software and other creative materials available through the services are protected to the extent that the legal requirements for protection are satisfied. Rights belong to the Provider or the relevant rights holders. Monegasque Law No. 491 of 24 November 1948 on the protection of literary and artistic works, as amended, applies within its scope. These terms do not create exclusive rights over facts, ideas or information that are not themselves protected.
2.2 Reuse of content
Reproducing, translating, adapting, redistributing or communicating protected content to the public requires permission where no legal provision authorises the proposed use. Applicable exceptions and limitations, including permitted short quotations, remain available. Acknowledging the source does not replace permission where permission is required. To the extent of its rights, the Provider expressly reserves the right to reproduce its articles in full, without restricting uses that the law permits regardless of that reservation.
2.3 Downloads and copies
Users may access content and make downloads or copies permitted by the available features, the applicable licence or the law. Author, source and rights notices must be retained where legally or contractually required. Personal access does not, by itself, authorise commercial redistribution, systematic republication or sharing paid access with third parties. Rights that cannot lawfully be restricted by contract remain unaffected.
2.4 Third-party content
Some content may be supplied by news agencies, photographers, authors or other rights holders. Its external origin does not automatically release the Provider from responsibility for its own publishing activities or contractual obligations. Each participant’s liability depends on their role, conduct and the applicable rules. These terms do not grant content suppliers a general exemption from liability.
3. User contributions, comments and reviews
3.1 Publication rules
This section applies only to features that actually allow users to publish contributions. Unlawful content, threats, harassment, abusive personal attacks, incitement to violence or hatred, infringements of copyright, privacy or other personal rights, and unlawful disclosure of personal data are prohibited. Pornographic content, unauthorised advertising and repetitive posts that substantially disrupt discussions are also prohibited in these spaces. Lawful, reasoned criticism or a different opinion is not, by itself, a reason for removal.
3.2 Commercial communications in contributions
Discussion spaces are primarily intended for non-commercial exchanges. Advertising, financial solicitations and offers of goods or services require the Provider’s prior agreement. References to a business or product remain permissible where relevant to the discussion and not used to conceal advertising. Permission to publish does not remove statutory requirements to identify advertising and commercial interests.
3.3 Rights in contributions
Users retain their rights in their contributions. By submitting content for publication, the user grants the Provider a non-exclusive licence without contractual remuneration, limited to the operations necessary to store, technically reproduce and display that content within the relevant service for the duration of its authorised publication. The licence covers the service’s worldwide availability on the Internet. Technical adaptations are permitted where they do not distort the content. Technical suppliers may act only for the purposes of that use. Independent advertising use, a general assignment of rights or use beyond this purpose requires a separate agreement or another lawful basis. Moral rights and remuneration rights that cannot lawfully be waived remain protected.
3.4 Moderation and challenges
The Provider may restrict visibility, remove a contribution or suspend access where necessary to comply with the law or enforce these rules. The action must be proportionate to the seriousness, consequences and any repetition of the breach. A decision may be challenged at [email protected]. Statutory requirements to give reasons and provide remedies remain applicable. Where Regulation (EU) 2022/2065, the Digital Services Act or "DSA", applies to an intermediary feature, the corresponding obligations are observed according to the service’s actual classification and statutory exemptions. A comments section ancillary to a newspaper does not automatically constitute an online platform under that Regulation.
3.5 Removal and retention of contributions
Users may request removal of their contributions. Removal ends the permission to make the contribution publicly available under section 3.3. Limited retention may remain necessary to comply with a legal obligation, establish or defend a legal claim, or progressively delete technical backups. Retention does not, by itself, authorise republication. Any rights to personal data erasure and retrieval of content created or supplied by the user are determined under the applicable rules.
3.6 Authenticity of reviews and conflicts of interest
A review must not be presented as independent where its author has a relevant commercial relationship or interest concerning the subject reviewed. Fake reviews, fabricated testimonials, commissioned reviews presented as spontaneous opinions and manipulated rankings are prohibited. Where a service collects or publishes consumer reviews, legally required information about verification, processing and reasons for refusing publication is provided. An ordinary editorial comment is not automatically presented as a verified consumer review.
4. Use of the services
4.1 Technical requirements and security
Use of the services requires compatible equipment and an Internet connection. Particular functionality, compatibility or interoperability requirements must be disclosed before the relevant service is purchased. Unauthorised account access, malicious software, unlawful circumvention of safeguards and activities intended to disrupt or overload systems are prohibited. These restrictions do not prevent expressly authorised testing or operations that the law permits a legitimate user to perform. The Provider’s own security obligations remain applicable.
4.2 Advertising and external links
The services may contain advertisements, sponsored content and links to third-party websites. Their commercial nature and the advertiser’s identity must be identifiable under the applicable rules, including Article 12 of Law No. 1.383 of 2 August 2011, as amended. A purchase from a third party is governed by the contract with that party. A link does not constitute a general guarantee of the linked website’s content; it does not, however, exclude the Provider’s liability for its own conduct, offers or breach of legal obligations.
5. Performance, complaints and liability
5.1 User responsibility
Users must hold the rights or permissions needed for content they supply. Their liability is assessed under the statutory conditions, including any breach, loss and causal connection. These terms do not create an unlimited obligation to indemnify every third-party claim or pay the Provider’s expenses indiscriminately. They do not make users responsible for loss attributable to the Provider or another participant.
5.2 Supply and conformity of services
The Provider supplies services within the agreed scope and according to the agreed characteristics. A paid subscription cannot be treated as a service carrying no performance obligations. Users retain applicable legal remedies for defects, delay or unavailability. Where national legislation implementing Directive (EU) 2019/770 applies, it governs matters including conformity, necessary updates, bringing the service into conformity, price reductions and termination. Maintenance does not automatically remove those rights. Keeping an article in an archive does not promise continuous updating of every historical statement.
5.3 Provider liability
The Provider’s liability is determined by applicable law, including the Monegasque Civil Code rules on performance of obligations and compensation for loss. Where Article 14 of Law No. 1.383 applies, the supplier is strictly liable towards the consumer for proper performance of the distance contract, including performance involving other suppliers; the statutory grounds for exemption remain limited. These terms do not remove mandatory liability or guarantees and do not generally exclude loss resulting from outages, data loss or errors. General journalistic information does not constitute individual professional advice unless expressly agreed otherwise.
5.4 Service complaints
Complaints may be sent to [email protected] or the Provider’s address. Users should identify, where possible, the service, the difficulty experienced and the remedy sought. The Provider acknowledges receipt and gives a reasoned response within a reasonable time, subject to any stricter statutory deadline. Requests for supporting information must be relevant and proportionate. Refunds and other corrective measures are provided under the applicable statutory conditions and time limits. Making a complaint does not waive other remedies.
6. User accounts
6.1 Registration and account information
Where accounts are available, users provide accurate and current information to the extent necessary for the service. Mandatory information and the reasons for collecting it must be clearly identified. Registration does not constitute consent to advertising, behavioural tracking or public display of a real name. Identity verification must have a specific justification and comply with proportionality and data minimisation requirements.
6.2 Protecting login details
Users take reasonable precautions to protect their login details and promptly report suspected misuse to [email protected]. The Provider remains subject to its own security obligations. Use of an account by a third party does not automatically make the account holder responsible for every transaction; the actual circumstances and applicable rules of evidence must be considered.
6.3 Temporary suspension
An account may be temporarily restricted for a specific reason relating to security, misuse or a sufficiently serious breach. The restriction must not exceed what is necessary. Information and an opportunity to challenge the measure are provided as required by law, subject to legally justified limitations. Suspension does not automatically result in forfeiture of payments or refund rights.
6.4 Minors
A minor’s capacity to enter into a contract and the need for parental authorisation are determined by applicable law. These terms do not impose a general minimum age of thirteen for simply reading publicly available news. Personal data rules are separate from contractual capacity. For the direct offer of an information society service governed by Article 6 of Monegasque Law No. 1.565 of 3 December 2024, consent from a child under fifteen must be accompanied by authorisation from the person or persons holding parental responsibility. Where Article 8 GDPR applies, the relevant age threshold also depends on the applicable national legislation.
7. Paid services and consumer rights
7.1 Orders and payment obligations
This section applies to paid services actually offered. Before ordering, consumers receive the essential characteristics, total price including taxes and mandatory charges, currency, payment arrangements, duration, renewal and termination conditions, and information about applicable withdrawal rights and guarantees. Contact details and other legally required pre-contractual information are supplied. Users must be able to review their order and correct errors before confirmation. Payment obligations require express acceptance; a pre-ticked box cannot establish agreement to an additional charge. Confirmation and the applicable terms are supplied on a durable medium. For orders governed by the corresponding European rules, the order button must unambiguously indicate an obligation to pay.
7.2 Right of withdrawal — Monegasque rules
Where Article 10 of Law No. 1.383 and Sovereign Ordinance No. 6.702 of 7 December 2017 apply, consumers have seven clear days to withdraw without giving reasons or paying a penalty, starting from acceptance of the offer for services. Failure to supply the legally required information may extend the period to three months; supplying that information during this period starts the seven-day period provided by the legislation. If the final day falls on a Saturday, Sunday, public holiday or non-working day, the period extends to the next working day. Amounts due must be refunded within thirty days after withdrawal; late repayment attracts the statutory fifty per cent increase. The derogation for a contract fully performed by both parties requires the consumer’s express request and satisfaction of the statutory conditions. Merely opening an account or generally accepting these terms does not establish that request.
7.3 Right of withdrawal — applicable European protections
Where national legislation implementing Directive 2011/83/EU applies, consumers generally have fourteen days from conclusion of a service contract or a contract for digital content not supplied on a tangible medium. Failure to provide withdrawal information may extend the period for twelve months after the initial period expires; if that information is supplied during the extension, a fourteen-day period starts when it is received. For paid digital content without a tangible medium, loss of the right when performance begins requires, among other conditions, prior express consent, acknowledgement of that loss and the required confirmation. For paid services, loss of the right on full performance requires satisfaction of the corresponding statutory conditions. Expressly requested partial performance may give rise only to a proportionate payment permitted by law. Refunds are made without undue delay and within fourteen days after notification of withdrawal, using the same payment method unless another method is expressly agreed without additional charges. Exceptions concerning certain publications do not automatically remove the withdrawal right applicable to a subscription.
7.4 Exercising the right of withdrawal
Consumers may notify withdrawal by email to [email protected] or by post to the Provider’s address, using an unequivocal statement identifying the contract. They do not have to explain their decision or use the model below. The Provider accepts notices dispatched before the applicable deadline expires. For contracts concluded through an online interface and governed by national legislation implementing Article 11a of Directive 2011/83/EU, an easily accessible withdrawal function must remain available throughout the statutory withdrawal period; it allows confirmation of the request and receipt of an acknowledgement on a durable medium without undue delay. This function does not replace other permitted withdrawal methods.
Model withdrawal notice to:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Email: [email protected]
I/We hereby give notice that I/we withdraw from the contract for the supply of the following service or digital content:
Service or digital content concerned:
Date the contract was concluded:
Order reference, if available:
Name of consumer(s):
Address of consumer(s):
Date:
Signature of consumer(s), only where notification is submitted on paper:
7.5 Subscriptions, free trials and renewal
Duration, prices for successive periods, any renewal arrangements and the means of ending the subscription must be clearly agreed before purchase. Creating an account does not, by itself, establish a paid subscription. Conversion of a free trial into a paid subscription requires prior explicit information about the price and payment obligation. Termination restrictions and deadlines cannot deprive consumers of mandatory protections. Where European digital contract rules apply, certain protections may also cover services supplied in exchange for personal data, subject to statutory exclusions. That regime does not constitute consent to processing or restrict data protection rights.
8. Communications and use of data
8.1 Newsletters and direct marketing
Promotional communications are sent on the basis of valid consent or an applicable statutory exception, including the exception in Article 11 of Law No. 1.383 for certain similar products or services offered to existing customers. The sender must be identifiable, and recipients must be able to object easily to further communications, including through the facility in the message or by contacting [email protected]. Registration or an order does not constitute general consent to direct marketing.
8.2 Contractual and security notices
The Provider may send messages necessary to perform a contract, protect account security or comply with a legal obligation. Those messages must not be used to circumvent marketing rules. Opting out of commercial communications does not prevent strictly necessary notices concerning a service to which the user has subscribed.
8.3 Statistics, cookies and tracking technologies
Statistical processing must comply with data protection rules and, where relevant, rules governing information stored on or accessed from devices. Pseudonymised data are not necessarily anonymous. Technologies requiring consent must not be activated before a valid choice, and refusal or withdrawal of consent must be possible as required by law. Acceptance of these terms does not constitute agreement to optional tracking technologies.
8.4 Surveys and voluntary participation
Participation in surveys and polls described as optional remains voluntary. Refusal cannot result in loss of an acquired entitlement under an existing service. Required information about personal data processing is supplied before collection. Any consent may be withdrawn under the applicable rules without affecting the lawfulness of earlier processing.
9. Software and applications
9.1 Licences and statutory rights
Where an application or software is supplied, usage rights are determined by the applicable licence and the contracted service. Contractual restrictions cannot exclude operations that mandatory law permits a legitimate user to perform, including where specific rules authorise a backup, examination of functionality or certain interoperability activities. Open-source components remain subject to their respective licences. Applicable conformity and updating obligations are not removed by a software licence provision.
10. Ending the contractual relationship
10.1 Termination by the user
Users may request closure of a free account at [email protected]. For paid subscriptions, the end date depends on the validly agreed duration and statutory rights to terminate, cancel for breach or withdraw. Where Article 18 of Law No. 1.383, reinstated by Law No. 1.578 of 1 July 2025, applies, termination must be available electronically and without charge in the circumstances specified by that provision. The Provider acknowledges receipt and communicates the termination date and consequences on a durable medium. Account closure does not waive refund rights. Contract termination and personal data erasure are separate processes whose effects depend on the request and applicable law.
10.2 Termination by the Provider
The Provider may terminate on a statutory or validly agreed ground, including a serious breach. Where circumstances permit, the user receives a warning and a reasonable opportunity to remedy the breach. Immediate interruption may be justified by a legal obligation or a sufficiently serious risk. Termination cannot be used to avoid refund, conformity or complaint-handling obligations. Unperformed services, payments already received and content retrieval rights are addressed in accordance with the contract and mandatory law.
11. Additional provisions
11.1 Applicable law and jurisdiction
Contracts validly incorporating these terms are governed by Monegasque law, subject to applicable mandatory provisions and conflict-of-law rules. Articles 68 and 70 of Monaco’s Code of Private International Law preserve, in the circumstances they cover, mandatory protections associated with the consumer’s domicile. Where Regulation (EC) No. 593/2008, "Rome I", applies, Article 6 preserves the mandatory protections of the law that would have applied without a choice of law. Jurisdiction is determined by the applicable rules, including relevant Monegasque provisions and, where their conditions are satisfied, Articles 17 to 19 of Regulation (EU) No. 1215/2012, "Brussels I bis". These terms do not impose exclusive foreign jurisdiction on consumers.
11.2 Personal data and privacy
Processing is governed by Monegasque Law No. 1.565 of 3 December 2024 where it falls within that law’s scope, including certain offers or monitoring activities directed at individuals in Monaco. Regulation (EU) 2016/679, the "GDPR", applies where the criteria in Article 3 are met. The privacy policy explains controllers, purposes, legal bases, recipients, retention, transfers and individual rights. Acceptance of these terms does not replace separate consent where required. International transfers must satisfy the applicable safeguards. Special rules for journalism do not automatically extend to advertising, accounts or subscription administration.
11.3 Notices and rights concerning publications
Contractual requests, complaints, correction requests and notices may be sent to [email protected] or the Provider’s address. Any statutory requirements concerning form, recipient and deadlines continue to apply. Rights of reply, correction and other protections under, in particular, Law No. 1.299 of 15 July 2005 on freedom of public expression, as amended, remain available within their scope. These terms do not generally make access to a court or competent authority conditional on a preliminary step that the law does not require.
11.4 Reporting content and challenging restrictions
Reports should identify the content or restriction concerned, including a precise address where relevant, and explain the reasons for the request. For hosted content, the requirements and effects of a notice are assessed under, among other provisions, Article 29 of Law No. 1.383 in its applicable version. Where Article 16 DSA applies, the corresponding requirements, including a sufficiently substantiated explanation and a good-faith statement, must be satisfied, subject to statutory identification exceptions. Duties to remove content, preserve information or notify authorities remain applicable. Remedies under Articles 20 and 21 DSA apply only to services and circumstances actually falling within their scope.
11.5 Amicable dispute resolution
Users may propose an amicable solution by contacting the Provider. This does not restrict their rights to approach a court or competent authority. Where a mediation or alternative dispute resolution procedure is legally applicable, information about the competent body and access requirements must be supplied under the relevant rules. These terms do not establish compulsory arbitration or an advance waiver of remedies. The European Online Dispute Resolution Platform was discontinued in 2025 and is no longer available for submitting new complaints.
Legal framework and case law
The following legislation and decisions are relevant, depending on the service and the territorial scope of the rules concerned:
- The Monegasque Civil Code, including Article 989 on the binding effect and good-faith performance of agreements, and its provisions on non-performance and liability.
- Law No. 1.383 of 2 August 2011 for a Digital Principality, as amended, including by Law No. 1.578 of 1 July 2025, and Sovereign Ordinances Nos. 6.700, 6.701 and 6.702 of 7 December 2017 concerning distance contracts and consumer information.
- Monegasque Laws No. 491 of 24 November 1948 on literary and artistic works, No. 1.299 of 15 July 2005 on freedom of public expression and No. 1.565 of 3 December 2024 on personal data, in their applicable versions.
- Monaco’s Code of Private International Law, introduced by Law No. 1.448 of 28 June 2017, including its consumer contract provisions.
- The Monaco Court of Appeal judgment of 30 September 2021, La SRL A v La SARL B, addressing the binding effect of contracts, good faith and the consequences of non-performance. That decision does not specifically concern a digital subscription.
- National legislation implementing Directives 93/13/EEC, 2011/83/EU and (EU) 2019/770, together with relevant amendments introduced by Directive (EU) 2023/2673, where those provisions govern the relationship concerned.
- The CJEU judgment of 30 May 2024, C‑400/22, Conny, concerning clear identification of a payment obligation on an order button, including where payment is conditional.
- The CJEU judgment of 5 October 2023, C‑565/22, Sofatutor, concerning withdrawal from a free trial followed by a paid subscription and the importance of clear information about the price and conversion of the offer.
- The CJEU judgment of 28 July 2016, C‑191/15, Verein für Konsumenteninformation v Amazon EU, concerning choice-of-law clauses and preservation of mandatory consumer protections.
- The GDPR, DSA, Rome I and Brussels I bis Regulations, only where their application criteria are satisfied. Monaco is not an EU Member State; these references do not make all EU law indiscriminately applicable to every service.
Final provisions
These terms must be interpreted consistently with mandatory law and statutory user protections. The consequences of an invalid, unfair or unenforceable provision are determined by the applicable law. An invalid provision is not automatically replaced by a term producing the closest economic effect. The French and English versions set out the same terms; their interpretation cannot deprive users of mandatory protection. Statutory rights remain available even where not expressly reproduced.
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Last updated: 31 October 2026