Le Conseil constitutionnel retoque la suppression des frais bancaires de succession / Photo: Martin LELIEVRE - AFP/Archives
Le Conseil constitutionnel retoque la suppression des frais bancaires de succession
Le Conseil constitutionnel a déclaré "contraire à la Constitution" une partie d'un texte voté en 2025 au Parlement supprimant dans certains cas les frais bancaires de succession, notamment lorsqu'ils concernent des défunts mineurs.
Pour le Conseil constitutionnel, dont la décision a été rendue publique samedi au Journal officiel, "en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations" dans certains cas et "quel qu'en soit le coût", le texte porte "une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle".
C'est la Caisse d'Epargne Grand Est Europe qui a contesté le texte via une question prioritaire de constitutionnalité.
Selon le Conseil constitutionnel, l'établissement bancaire reprochait notamment au texte d'imposer aux banques "la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles".
Adopté définitivement par le Parlement en mai 2025, ce texte a supprimé certains frais bancaires de succession, parfois perçus comme une "taxe sur le deuil" venant aggraver la peine des proches d'un mineur décédé.
La mesure la plus évocatrice visait à supprimer les frais bancaires de succession pour les héritiers dans les cas où la personne décédée est mineure. Cette initiative faisait suite au cas médiatisé de parents devant débourser 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en mai 2021.
Les successions les plus simples ou celles mettant en jeu des sommes inférieures à un seuil évolutif, actuellement fixé à 5.910 euros avaient elles aussi été rendues gratuites par le texte de 2025.
Ce sont ces mesures qui sont déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui retoque dans sa décision les mots "ne font l'objet d'aucun frais" et "dans les cas suivants" qui figurent au premier paragraphe du texte.
En revanche, dans les autres cas - non couverts par la gratuité des frais bancaires sur succession - la loi de 2025 a prévu que le montant de ces derniers soit plafonné à 1% du total des sommes détenues, dans la limite d'un montant fixé par décret.
Cette partie du texte, également contestée par la Caisse d'Epargne Grand Est Europe, est bien conforme à la Constitution, affirme dans sa décision le Conseil constitutionnel.
A.Serra--MJ
